Saviez-vous que si vous la jugez déraisonnable, vous pouvez refuser l’augmentation de loyer demandée par votre propriétaire, tout en renouvelant votre bail ? Que vous pouvez signer un bail et contester le prix du loyer par la suite ?

Renouvellement de bail

L’avis d’augmentation de loyer doit vous être fourni par écrit en inscrivant le montant de la hausse en dollars ou en pourcentage et celui-ci doit vous être envoyé dans les délais légaux.

Pour un bail de 12 mois, le propriétaire doit vous faire parvenir l’avis d’augmentation du loyer entre 3 et 6 mois avant la fin de votre bail.

Trois réponses sont possibles :

  • « Je déménage »
  • « J’accepte la hausse proposée »
  • « Je refuse la hausse ET je reste dans mon logement”

Attention! L’absence de réponse revient à une acceptation de la hausse de loyer et des nouvelles conditions du bail. Vous devez répondre dans les 30 jours, sinon votre bail se reconduit pour 12 autres mois et avec l’augmentation demandée.

Si vous n’êtes pas d’accord avec l’augmentation, vous n’avez qu’à répondre par lettre enregistrée en lui signalant que vous refusez les modifications proposées mais que vous renouvelez votre bail.

Le propriétaire a un mois après réception de votre refus pour faire fixer le loyer par le Tribunal administratif du logement (TAL) ou pour tenter de négocier avec vous. De cette façon, le fardeau des démarches repose sur le propriétaire et non sur vous.

Vous signez un nouveau bail

Le propriétaire a l’obligation d’inscrire sur votre bail le montant du loyer le moins élevé des 12 derniers mois.

Ainsi, vous savez combien payait l’ancien locataire. Si le prix demandé est plus élevé et que vous n’êtes pas d’accord, vous signez le bail et pouvez faire une demande au Tribunal administratif du logement (TAL). Le propriétaire devra alors justifier l’augmentation et c’est le tribunal qui tranchera.