L’ACEF vous invite à passer à l’action et à envoyer un courriel au ministre de la Justice en copiant/collant la lettre ci-dessous. N’oubliez pas de personnaliser la lettre à votre nom !


Objet : Accès à l’aide juridique gratuite

Monsieur le Ministre,

Notre organisme, l’ACEF des Basses-Laurentides, tient à vous rappeler votre engagement  d’augmenter les seuils d’admissibilité à l’aide juridique afin qu’une personne seule, ayant un revenu équivalent au salaire minimum, ait droit à des services gratuits.

Durant la campagne électorale cet engagement a été clairement énoncé et il a par la suite été publiquement  réitéré en diverses occasions.

L’accès à l’aide juridique gratuite pour les personnes à faibles revenus du Québec est essentiel pour un réel accès à la justice. Depuis plusieurs années, il a été démontré par la majorité des intervenants du domaine de la justice que le déficit d’accessibilité actuel cause de nombreux préjudices aux personnes exclues, entraine une perte de confiance dans notre système de justice et a des effets importants au niveau du fonctionnement même de nos tribunaux.

Il a de plus été démontré que les simples ajustements aux seuils d’admissibilité, mis en application depuis 2006,  n’ont fait que maintenir l’accès à l’aide juridique à un seuil de 65% du salaire minimum. Dans ces conditions qui peut bien avoir accès à l’aide juridique? Il est temps de passer de la parole aux actes.

Nous réitérons notre demande de hausser le seuil d’accès à l’aide juridique gratuit pour une personne seule au niveau du salaire minimum et de faire les ajustements qui s’imposent dans le reste de la grille des seuils d’admissibilité.

Nous osons espérer  que vous saurez entendre ce message porté largement par la population et que rapidement seront mis en application les changements demandés.

Veuillez accepter, Monsieur le ministre, nos salutations distinguées et nous comptons sur vous.

Jacinthe Nantel
Intervenante en consommation


Lettre adressée à :

Monsieur Bertrand Saint-Arnaud
Ministre de la Justice
ministre@justice.gouv.qc.ca

Le 15 janvier 2013