Québec, le 22 novembre 2013 – Mercredi dernier, l’Office de la protection du consommateur a signifié à l’entreprise Bell Mobilité inc., faisant également affaire sous le nom de Virgin Mobile, des constats d’infraction comportant 305 chefs d’accusation. Si l’entreprise était reconnue coupable de l’ensemble de ces infractions à la Loi sur la protection du consommateur, elle pourrait avoir à débourser des amendes allant jusqu’à 3 279 270 $, y compris les frais.

Des infractions relatives au contrat et aux frais d’annulation

Ces constats sont transmis à la suite d’enquêtes menées dans le cadre d’un programme de surveillance de l’Office touchant l’ensemble du marché des télécommunications. Ce programme vise à vérifier la conformité des contrats de services avec les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office reproche surtout à Bell Mobilité inc. de ne pas avoir respecté la loi en insérant dans les contrats des clauses qui sont interdites par la loi. D’autres accusations portent sur le calcul des frais de résiliation des contrats, qui n’est pas conforme à la loi. Les faits reprochés auraient été commis entre novembre 2011 et avril 2012.

Téléphonie cellulaire : de nouvelles règles en vigueur depuis juin 2010

Depuis le 30 juin 2010, des règles particulières de la Loi sur la protection du consommateur encadrent les contrats de services de télécommunications, dont les contrats de téléphonie cellulaire. Ces règles touchent plusieurs aspects du contrat de téléphonie cellulaire : les renseignements obligatoires que doit comprendre le contrat et la façon de les présenter, le renouvellement du contrat, les modifications unilatérales du contrat par le fournisseur de services, l’annulation du contrat et les frais maximaux qui peuvent alors être exigés, etc.

Pour en savoir plus, consulter la section Téléphonie cellulaire du site Web de l’Office.

Activités de surveillance visant toutes les entreprises de téléphonie cellulaire

À la suite de l’entrée en vigueur de ces règles, l’Office a mené un vaste programme de surveillance à l’endroit des entreprises de télécommunications exerçant leurs activités au Québec. Ce programme a donné suite à des enquêtes. C’est dans ce contexte que l’Office est intervenu cette semaine auprès de Bell, comme il pourrait le faire auprès d’autres entreprises de ce secteur dans un avenir rapproché, au terme des enquêtes en cours.