Ville, date

RECOMMANDÉ
SOUS TOUTES RÉSERVES

Adresse du commerçant

 

Objet : Délai de livraison non respecté

Madame, Monsieur,

Le (date), nous avons signé un contrat d’achat (ou de location) pour une automobile (description).

La date de livraison prévue était le (date), et quoique (nombre de jours) se soient écoulés depuis cette date, je n’ai toujours pas pu prendre livraison de mon véhicule et vous ne pouvez me confirmer une date de livraison précise.

Je vous mets donc, par la présente, formellement en demeure de me livrer l’auto au plus tard le (date), à défaut de quoi je comprendrai que vous n’êtes pas en mesure d’éxécuter votre obligation et je me verrai dans l’obligation de m’adresser aux tribunaux pour faire annuler le présent contrat, et ce sans autre avis ni délai.

Veuillez donc agir en conséquence.

 

Signature
Nom
Adresse
Numéro de téléphone de jour

c.c. Institution financière (s’il y a lieu)