Plusieurs nouvelles règles sont entrées ou entreront en vigueur progressivement dans le cadre de la modernisation de la Loi sur la protection du consommateur. Le crédit à cout élevé et l’obligation d’évaluer la capacité de rembourser un crédit seront désormais des éléments encadrés par la loi.

Une des avancées majeures en matière d’encadrement du crédit, est le principe de responsabilisation des émetteurs de crédit.

 

La vérification de la capacité de rembourser un crédit

Le principe général

À partir du 1er aout prochain, le futur prêteur aura l’obligation de vérifier votre capacité de rembourser le crédit offert ou demandé. S’il ne le fait pas, vous pourriez avoir seulement le capital à rembourser, pas d’intérêts.

Les nuances

  1. Ce ne sont pas tous les prêteurs;
  2. Les informations obligatoires à recueillir avant de vous prêter ne sont pas toujours le reflet de votre réalité.

Les prêteurs contraints par la loi :

  • les compagnies de finances (ex.: Fairstone, CitiFinancière…);
  • les concessionnaires automobiles et leur filiale de crédit;
  • les prêteurs privés;
  • en fait, tout prêteur qui n’est ni une caisse populaire, ni une banque (ni quelques autres prêteurs peu populaires).

(Vous avez bien lu ! Les principaux émetteurs de crédit — caisses et banques — sont exemptés des formalités exigées par les nouvelles règles. Les associations de consommateurs continueront de faire pression pour rectifier cette situation.)

Le futur prêteur devra obligatoirement tenir compte des informations suivantes avant de vous octroyer du crédit :

  • vos revenus bruts et la source de ceux-ci;
  • si vous êtes en emploi : votre situation d’emploi (votre employeur, votre profession) et la durée de votre lien d’emploi;
  • vos dépenses mensuelles liées à l’habitation;
  • le total de vos versements mensuels liés au remboursement de tout contrat de crédit (ex. : carte de crédit, marge de crédit, prêt personnel, AccordD, etc.) ou de location à long terme d’un bien (ex.: location auto);
  • votre dossier de crédit;
  • votre historique de crédit auprès du prêteur.

Si le prêteur ne vérifie pas ces informations, il perd son droit de vous réclamer des frais de crédit et doit vous rembourser les frais de crédit déjà payés. Vous n’aurez que le capital à rembourser.

 

Le crédit à cout élevé

Les contrats de crédit à cout élevé seront désormais encadrés par les nouvelles règles en vigueur au 1er aout. Voici quelques exemples de contrats à cout élevé:

  • prêts sur salaire;
  • certains contrats 2e et 3e chance au crédit;
  • les contrats de certaines compagnies de finances.

Voici concrètement ce qui devrait se passer pour vous si vous demandez un tel crédit.

  • Vous verrez dans le titre du contrat que c’est un contrat de crédit à cout élevé;
  • Le prêteur devra détenir un permis de l’Office de la protection du consommateur et son numéro de permis sera inscrit à votre contrat;
  • Vous aurez 10 jours pour annuler votre contrat;
  • Le prêteur devra vérifier votre capacité de rembourser en tenant compte des mêmes informations que les autres prêteurs (voir ci-haut);
  • Vous recevrez un document contenant les information suivantes : les renseignements dont le prêteur a tenu compte pour évaluer votre capacité de rembourser; le ratio d’endettement; la façon de le calculer et les informations qui ont servi à son calcul.
  • Si votre ratio d’endettement dépasse 45%, vous trouverez dans votre document l’avertissement suivant : «Vous vous apprêtez à conclure un contrat de crédit à cout élevé. Ce contrat comporte une obligation de votre part qui est présumée excessive, abusive ou exorbitante au sens de la Loi sur la protection du consommateur.»

Quelques définitions utiles

  • Définition de crédit à cout élevé : un contrat dont le taux de crédit est plus élevé que le taux d’escompte de la Banque du Canada + 22%. Par exemple, le taux de la Banque du Canada est actuellement de 1,75%. Tout contrat dont le taux de crédit dépasserait 23,75% serait présumé être à cout élevé.
  • Définition du taux de crédit : ce sont les frais de crédit exprimés en pourcentage annuel. Les frais de crédit comprennent tous les frais que vous devez rembourser en plus du montant financé (ex. : les intérêts, les frais de gestion, d’administration, d’expertise, d’ouverture de dossier, de courtage, la valeur du rabais que vous auriez eu si vous aviez payé comptant, les commissions…).
  • Calcul du ratio d’endettement :
    «Dépenses mensuelles reliées à l’habitation
    PLUS Total de vos versements mensuels liés au remboursement de tout contrat de crédit
    PLUS Les mensualités du crédit proposé»
    DIVISÉS par «Vos revenus mensuels bruts»