Le créancier a 3 ans pour vous poursuivre

Le délai de prescription est le temps alloué à un créancier (par exemple : une carte de crédit, une dette à Hydro-Québec) pour entreprendre des procédures juridiques afin de récupérer les sommes qui lui sont dues.

Exemples de procèdures juridiques :

  • un avis de déchéance du bénéfice du terme;
  • une requête introductive d’instance;
  • une reprise de possession;
  • une saisie.

Ne sont pas des procédures juridiques :

  • une lettre vous allouant un délai pour payer votre dette;
  • une mise en demeure envoyée par un avocat.

En clair, cela veut dire que si vous cessez vos paiements et que vous laissez aller les choses sans rien faire, votre créancier a trois ans à partir de la date de votre dernier versement pour effectuer des procédures juridiques.

S’il omet de le faire dans ce délai, vous pourrez alléguer le délai de prescription comme moyen de défense à la cour si le créancier se décide à entamer des démarches.

Attention, le délai de prescription se brise et recommence à zéro dès que vous reconnaissez votre dette par un acte officiel, c’est-à-dire si vous faites un paiement, si vous incluez la dette au dépôt volontaire, etc.

10 ans pour faire appliquer une saisie

Par contre, dans les cas où votre créancier a obtenu un jugement de saisie contre vous, celui-ci est applicable pendant une période de 10 ans.

Si vous avez déménagé souvent, il se peut que le créancier vous ait cherché en vain. Dans ce cas, il pourrait avoir obtenu un jugement de saisie contre vous sans que vous en soyez informé. Vérifiez auprès de votre palais de justice.