Vente de contrats de garantie supplémentaire

Québec, le 25 janvier 2013 – L’Office de la protection du consommateur annonce que la Société de garantie d’automobiles du Québec inc. et M. Michel Renaud, son président, ont plaidé coupables à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Cette entreprise devra verser 2 000 $ en amendes. Quant à son président, il devra payer des amendes de 600 $.

L’Office reprochait à l’entreprise située au 2877, chemin Gascon, bureau 2, à Mascouche, d’avoir omis de déposer sans délai dans un compte en fidéicommis distinct, désigné « compte de réserve », une portion au moins égale à 50 % d’une somme reçue de ses clients en contrepartie de contrats de garantie supplémentaire à l’automne 2010.

Des dispositions qui vous protègent

La loi impose certaines obligations à un commerçant qui offre des contrats ou qui conclut des contrats de garantie supplémentaire relatifs à une automobile ou à une motocyclette. Le commerçant doit notamment fournir des garanties financières visant à assurer l’exécution de ses obligations, même en cas de fermeture.