Pour aider les futurs locataires de votre logement, l’ACEF  vous encourage à laisser une photocopie de votre bail et des avis de modification de bail que vous avez reçus.

Cette action a pour but de faire connaitre au futur locataire le prix de votre loyer. Vous pouvez laisser les documents dans une armoire ou un tiroir de la cuisine.

Aidez cette personne à faire valoir ses droits : le 1er juillet, je passe mon bail !

Pour contrer les abus

La saison des déménagements approche à grand pas et certains propriétaires d’immeuble à logement en profite pour augmenter abusivement le coût du loyer pour le prochain locataire.

Dans le bail officiel du Tribunal administratif du logement, il existe une section où le montant du dernier loyer payé doit être indiqué. Le propriétaire a l’obligation de la remplir.

Malheureusement, certains mentent aux futurs locataires ou omettent d’inscrire le montant.

Contester le prix du loyer

Il existe des mesures pour la fixation du coût du loyer, prévues par la Loi du tribunal administratif du logement:

  • Si le propriétaire n’a pas inscrit le montant que payait l’ancien locataire à la section G du bail, le locataire a jusqu’à 2 mois après le début du bail pour demander une révision du prix du loyer;
  • Si le propriétaire complète la section G du bail et que le montant inscrit est plus bas que celui qui vous est demandé, le locatairea 10 jours à partir de la signature du bail pour demander une révision du prix du loyer;
  • Si le propriétaire a fait une fausse déclaration, le locataire a jusqu’à 2 mois après la connaissance de la fraude, pour demander une révision du prix du loyer.