Depuis quelques années déjà, le processus de modernisation de la Loi sur la protection du consommateur est en cours.

Une grande étape a été franchie cet été par l’adoption de mesures législatives concernant l’octroi du crédit, entre autres. On s’attaque aussi aux prêteurs à cout élevé, aux entreprises de règlements de dettes, à la vente itinérante et à la publicité.

 

Deux avancées importantes

La plus grande avancée, à notre avis, est l’introduction du principe de responsabilisation de l’émetteur de crédit. Certains émetteurs, pas les banques ni les caisses (!), ont maintenant l’obligation formelle d’évaluer la capacité de rembourser du consommateur avant de lui octroyer du crédit. C’est un début.

Une autre belle avancée, bien que timide, est l’interdiction de proposer, en personne, du crédit variable (ex. : cartes de crédit) dans les milieux d’enseignement de niveau secondaire et collégial. Nous aurions souhaité inclure le milieu universitaire et interdire toute forme de sollicitation et de publicité (pas seulement en personne). Cette règle est en application depuis le 6 juin dernier.

 


Voici en bref, les nouvelles règles. Certaines sont déjà en application, d’autres entreront en vigueur graduellement jusqu’en aout 2019.

 

Crédit

  • Le commerçant qui conclut un contrat de crédit doit évaluer si le consommateur qui demande le crédit est en mesure de le rembourser. – En vigueur le 1er aout 2019

Par contre, les banques et les caisses sont exemptées de tenir compte des renseignements édictés par règlement car on présume qu’elles doivent «suivre des pratiques de gestion saine et prudente ou de saines pratiques commerciales en matière de crédit à la consommation».

  • Le commerçant qui conclut un contrat de crédit à cout élevé est soumis à des obligations particulières, dont être titulaire d’un permis et fournir des renseignements précis au consommateur. – En vigueur le 1er aout 2019
  • Le commerçant doit, entre autres obligations, livrer au consommateur une meilleure information en matière de carte de crédit, comme l’estimation du temps requis pour rembourser le solde du compte, quand seul le paiement minimum est fait. – En vigueur le 1er aout 2019
  • Le paiement minimum mensuel de tout nouveau contrat de carte de crédit ne peut pas être inférieur à 5 %; le paiement minimum mensuel des contrats en cours augmente progressivement de 2 à 5 %.- En vigueur le 1er aout 2019
  • Un courtier en crédit ne peut plus percevoir de paiement, partiel ou total, d’un consommateur quand il agit comme intermédiaire entre un consommateur et, par exemple, un prêteur en vue de la conclusion d’un contrat de crédit. – En vigueur le 1er aout 2018
  • La Loi sur la protection du consommateur s’applique aux contrats de crédit à la consommation, bien qu’ils soient garantis par une hypothèque « parapluie ». – En vigueur le 1er aout 2019

 

Publicité

De nouvelles règles s’appliquent aux pratiques de commerce et aux messages publicitaires. Par exemple, il est interdit, dans une publicité, de montrer une illustration qui n’est pas fidèle au bien dont le prix est annoncé. – En vigueur le 1er aout 2018

 

Vente itinérante

Le commerçant de crédit qui finance le contrat qu’a conclu un consommateur avec un commerçant itinérant, par exemple pour l’achat d’un appareil de chauffage, n’a pas le droit de remettre à ce commerçant, avant la fin du délai de résolution de 10 jours, la somme prévue. Les démarches du consommateur qui met fin au contrat s’en trouvent facilitées. – En vigueur le 1er aout 2018

 

Programme de fidélisation

  • Le commerçant de programme de fidélisation ne peut plus, notamment, faire expirer les points qu’a obtenus un consommateur, à moins que ce dernier n’en obtienne ou n’en utilise aucun pendant au moins un an. – En vigueur le 1er aout 2018
  • Le commerçant de programme de fidélisation ne peut, notamment, au désavantage du consommateur, modifier le nombre de points qu’a déjà obtenus ce dernier. – En vigueur le 1er aout 2019

 

Entreprises de règlement de dettes

Le commerçant qui offre des services de règlement de dettes à un consommateur est tenu de suivre des règles strictes, notamment en ce qui concerne les frais et honoraires qu’il peut exiger à ce dernier. – En vigueur le 1er février 2019

 

Agences de voyage

  • Le Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages (FICAV) couvre davantage de situations. Les clients des agents de voyages tirent avantage d’une protection bonifiée. – En vigueur le 1er aout 2018
  • Les clients des agents de voyages profitent des protections du fonds d’indemnisation tout à fait gratuitement. – En vigueur le 1er janvier 2019

 

Autres sujets

  • Il est plus simple pour un consommateur de mettre fin à des paiements préautorisés.- En vigueur le 1er janvier 2019
  • Le détenteur d’une carte de crédit est protégé en cas de fraude ou d’une autre forme d’utilisation non autorisée de sa carte.- En vigueur le 1er janvier 2019
  • Le représentant d’un agent de recouvrement, pour continuer à faire son travail, doit réussir un examen portant sur les règles applicables au recouvrement de créances auprès d’un consommateur et obtenir un certificat.- En vigueur le 1er janvier 2019

 

Certaines informations sont tirées d’un communiqué de presse
de l’Office de la protection du consommateur