Voici les différentes sections que contient la Loi sur la protection du consommateur. CLIQUEZ ICI pour accéder au texte de la loi produit par le gourvernement du Québec.

  • Interprétation et application
  • Dispositions générales
  • Règles de formation de certains contrats
  • Les garanties
  • Contrats conclus à distance
  • Contrats conclus par un commerçant itinérant
  • Contrats de crédit
  • Louage à long terme de biens
  • Contrats relatifs aux automobiles et aux motocyclettes
  • Réparation d’appareils domestiques
  • Contrats de vente d’une carte prépayée
  • Contrats de service relatif à un enseignement, un entraînement ou une assistance
  • Contrat de service à exécution successive fourni à distance
  • Pratiques de commerce