Deux instances réglementent la téléphonie cellulaire

•  CRTC (loi fédérale)

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a présenté un nouveau code pour encadrer les services de téléphonie mobile au pays. Il s’agit d’un code de conduite obligatoire établissant des normes que tous les fournisseurs de services sans fil doivent respecter.

Il s’applique depuis le 2 décembre 2013 à tout contrat de services sans fil conclu, modifié, renouvelé ou prolongé après cette date. À partir du 3 juin 2015, le code s’appliquera à tous les contrats, peu importe la date de leur signature.

 •  LPC (loi provinciale)

La Loi sur la protection du consommateur (LPC) encadre déjà les contrats à exécution successive de service fourni à distance tels que les services internet, la cablodistribution, la téléphonie cellulaire, etc.

 

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