Montréal, 10 juin 2014 – Option consommateurs a conclu un règlement hors Cour avec 2 des 12 banques qui faisaient l’objet de recours collectifs concernant des cartes de crédit. Ces banques sont Banque MBNA Canada (maintenant connue sous le nom Banque BofA Canada) et Banque Royale du Canada.

Dans le cadre de ce règlement, ces banques ont accepté de verser 37,5 millions de dollars sans admission de responsabilité. Ce règlement a été accepté par la Cour supérieure du Québec dans un jugement rendu le 3 juin 2014.

Les recours se poursuivent à l’encontre des banques suivantes, soit Banque Amex du Canada, Banque Canadienne Impériale de Commerce, Banque Nationale du Canada, Banque de Nouvelle-Écosse, Banque Laurentienne du Canada, Banque Le Choix du Président, La Banque Toronto-Dominion, Banque de Montréal, Citibanque Canada et Banque Canadian Tire.

Rappel des faits

À partir de 2003, Option consommateurs a déposé des recours collectifs contre 12 banques. Option consommateurs soutient que les consommateurs ont droit à une indemnité dans les 4 cas suivants :

  1. la limite de crédit de leur carte de crédit a été augmentée sans qu’ils en aient fait une demande expresse,
  2. ils n’ont pas bénéficié d’un délai de grâce de 21 jours avant l’imputation de frais de crédit sur les nouveaux achats,
  3. ils ont payé des frais pour le dépassement de leur limite de crédit,
  4. ils ont payé des frais d’avance de fonds.

Les membres visés par l’entente

Cette entente a été conclue pour les personnes qui avaient une carte de crédit émise par l’une ou l’autre de ces deux banques et dans le cas de BofA, avant le 30 novembre 2011. Pour être membres, ces personnes doivent avoir vécu l’un ou l’autre des quatre cas mentionnés précédemment. Par contre, elles ne doivent pas avoir utilisé leur carte de crédit pour les fins d’un commerce.

Pour être dédommagés

Afin de recevoir l’indemnité à laquelle ils ont droit, les membres visés par cette entente n’ont aucune démarche spécifique à entreprendre. Un crédit sera versé directement dans les comptes de cartes de crédit qui répondent aux critères d’indemnisation additionnels prévus dans l’entente. Pour connaître ces critères, cliquez ici.

Une indemnité indirecte sera versée à trois organismes voués à l’aide des consommateurs afin de tenir compte du fait que certains comptes ne répondent pas aux critères d’indemnisation.

Option consommateurs est représentée par le cabinet Sylvestre Fafard Painchaud (Me Benoit Marion et Me Gilles Krief).

Pour plus d’informations sur l’évolution du dossier contre les banques avec lesquelles un règlement n’est pas intervenu au cours des prochains mois, les consommateurs peuvent consulter les sites web suivants :

À propos d’Option consommateurs

Créée en 1983, Option consommateurs est une association vouée à la défense et à la promotion des droits des consommateurs. Pour ce faire, elle est engagée dans près d’une vingtaine de recours collectifs et s’intéresse de près aux questions reliées à la santé, à l’agroalimentaire, à l’énergie, aux services financiers et aux pratiques commerciales.