Ville, date

RECOMMANDÉ
SOUS TOUTES RÉSERVES

Adresse du commerçant

 

Objet : Représentations trompeuses

Madame, Monsieur,

Le (date), j’ai acheté (ou loué à long terme) (appareil, marque, modèle) au prix de (   $). Or, ce bien ne correspond pas aux représentations qu’on m’en avait faites.

J’avais choisi ce modèle de bonne foi, en me fiant aux renseignements fournis par vous (ou votre représentant), et il appert maintenant que certains de ces renseignements étaient faux ou trompeurs. En effet, (mentionner les représentations trompeuses et démontrer leur fausseté).

Étant donné les articles 219, 221 et 222 de la Loi sur la protection du consommateur, qui interdisent toute représentation trompeuse quant à la qualité d’un bien vendu, et l’article 253, qui crée une présomption selon laquelle si le consommateur avait eu connaissance de cette pratique il n’aurait pas contracté ou n’aurait pas payé un prix si élevé, j’exige :

(Choisissez le paragraphe qui convient à votre situation)

  • un remboursement de (   $), représentant la somme que j’estime avoir payée en trop.
  • une annulation du contrat et un remboursement complet du prix payé.
  • une autre compensation (préciser).
  • une résiliation du contrat de location.

Un délai de 10 jours ouvrables suivant la réception de cette lettre vous est accordé pour le règlement de ce problème, à défaut de quoi j’entreprendrai des poursuites judiciaires sans autre avis ni délai.

Veuillez donc agir en conséquence.

 

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p.j. Copie de la facture