Ville, date

RECOMMANDÉ
SOUS TOUTES RÉSERVES

Adresse du commerçant

 

Objet : Non-respect de la garantie légale générale imposée par la loi

Madame, Monsieur,

Le (date), vous m’avez vendu (ou loué à long terme) une automobile (description).

Or, la voiture présente le problème suivant : (décrire le problème). Ma voiture est maintenant hors d’usage. En vertu de l’article 37 de la Loi sur la protection du consommateur, vous deviez me vendre une voiture qui puisse servir à l’usage normal auquel elle est destinée.

Or, moins de  (temps écoulé) depuis la livraison, la voiture a présenté le problème suivant : (décrire). En vertu de l’article 38 de la Loi sur la protection du consommateur, vous deviez me vendre une voiture qui puisse servir à un usage normal pendant une période raisonnable.

Je vous ai déjà signalé le problème (décrire les démarches effectuées), mais sans obtenir de réponse satisfaisante.

Je vous mets donc, par la présente, en demeure

(Choisir le paragraphe qui convient à votre situation)

  • d’effectuer ces réparations nécessaires (décrire) au plus tard le (date), à défaut de quoi je les ferai exécuter à vos frais et j’entreprendrai des poursuites judiciaires sans autre avis ni délai.
  • d’annuler mon contrat de vente et de me rembourser le prix payé pour l’auto (    $) au plus tard le (date),
  • de résilier mon contrat de location à long terme et de me rembourser sur le prix du loyer versé jusqu’au (date),

à défaut de quoi j’intenterai contre vous des poursuites judiciaires sans autre avis ni délai.

Veuillez donc agir en conséquence.

 

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