Ville, date

RECOMMANDÉ
SOUS TOUTES RÉSERVES

Adresse du commerçant

 

Objet : Respect de la garantie légale générale d’usure normale

Madame, Monsieur,

Le (date), j’ai acheté ou loué (appareil, marque, modèle, no de série).

Or, depuis le (date), cet appareil présente la défectuosité suivante : (expliquer). Je vous ai signalé ce problème et vous avez effectué une (des) visite(s) à mon domicile (précisez les dates au meilleur de votre connaissance), sans succès, puisque le problème est réapparu.

De plus, l’appareil a été examiné à votre atelier le (les) (préciser la ou les dates), sans succès, et le problème est réapparu.

Considérant que les articles 37 et 38 de la Loi sur la protection du consommateur prévoient qu’un bien faisant l’objet d’un contrat doit servir à l’usage auquel il est destiné pendant une période raisonnable, eu égard à son prix, j’exige que cet appareil soit remplacé ou remboursé.

Je vous mets donc, par la présente, en demeure de me rembourser la somme de (   $) ou de me fournir un nouvel appareil identique dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de cette lettre, à défaut de quoi j’entreprendrai des poursuites judiciaires sans autre avis ni délai.

Veuillez donc agir en conséquence.

 

Signature
Nom
Adresse
Numéro de téléphone de jour

 

p.j. Copie de la facture

c.c. Manufacturier