Ville, date

RECOMMANDÉ
SOUS TOUTES RÉSERVES

Adresse de l’entreprise spécialisée dans les garanties supplémentaires ou de l’assureur

 

Objet :  Refus d’exécution d’une garantie supplémentaire*

Madame, Monsieur,

Le (date), j’ai conclu avec vous, par l’entremise de votre représentant (nom), un contrat pour une garantie supplémentaire portant le numéro (no) pour la voiture (description, no de série et d’immatriculation).

Le (date), je vous ai avisé que ma voiture présente les défectuosités suivantes (description s’il y a lieu, joindre le diagnostic d’un garagiste expert) et  vous avez refusé de faire effectuer les réparations ou d’en acquitter le prix.

Mon véhicule faisant l’objet d’une garantie que vous devez respecter, je vous mets donc en demeure de faire effectuer les réparations nécessaires afin de corriger ces défectuosités, et ce au plus tard le (date), à défaut de quoi je ferai exécuter les réparations à vos frais et j’intenterai contre vous des poursuites judiciaires sans autre avis ni délai.

Veuillez donc agir en conséquence.

 

Signature
Nom
Adresse
Numéro de téléphone de jour

 

p.j. Copie de l’expertise d’un garagiste

c.c. Représentant

 

*Cette lettre pourrait aussi être utilisée pour un problème similaire avec une garantie prolongée.  Dans ce cas, il faudrait adresser la mise en demeure au fabricant.