Un taux d’intérêt de 5%

La loi prévoit que tant que vous êtes inscrit au dépôt volontaire, le taux d’intérêt sur vos dettes n’est plus que de 5 %. C’est ce qu’on appelle le «Taux légal».

Fini le harcèlement des créanciers

De plus, cette solution a aussi l’avantage de faire cesser le harcèlement, les menaces et les appels téléphoniques répétés de la part de vos créanciers ou des agences de recouvrement.

 

Conditions pour être acceptable

Le dépôt volontaire comme solution pour rembourser ses dettes n’est pas nécessairement favorable, ni à conseiller dans tous les cas. Il ne servirait à rien d’étirer un endettement problématique pendant cinq ou six ans, alors qu’une solution plus radicale règlerait plus rapidement la situation.

Rappelez-vous que pour être une solution valable pour rembourser vos dettes, le dépôt volontaire doit:

  • vous permettre de payer toutes vos dettes ou la majorité;
  • avec des paiements tolérables pour votre budget ;
  • et dans un laps de temps raisonnable, tel que trois ou quatre ans maximum.

 

Calcul du dépôt à effectuer

Le calcul des dépôts à effectuer au bureau du dépôt volontaire se fait à partir de deux critères:

  1. la somme de TOUS vos revenus (salaire BRUT, allocations familiales, prestations d’aide sociale, chômage, etc.) sauf la pension alimentaire que vous recevez pour un enfant mineur;
  2. le nombre de personnes à charge.

Étapes du calcul

  1. Déterminez vos revenus
  2. À partir du tableau ci-contre, déduisez l’exemption selon vos personnes à charge et selon la période que vous avez choisie pour faire votre calcul (à la semaine, aux deux semaines, au mois).
  3. Multipliez ensuite le résultat par 30% si vous n’avez pas inclus d’arrérage de pension alimentaire dans les dettes. Si vous avez une dette de pension alimentaire, calculez 50% du résultat. Ce montant représente la somme à verser au dépôt volontaire.

EXEMPLE

  •  Vous avez un salaire de 560 $ brut / semaine
  • Vous recevez des allocations familiales pour un total de 320$/mois
  • Vous avez deux enfants. 

Votre revenu total équivaudra donc à :

560 $ x 4,33 semaines par mois = 2 425 $
 + 320$ allocations/mois
_________________
2 745 $  / mois

Selon le tableau ci-haut, vous soustrairez un montant d’exemption de 1 874,03$. Vous appliquerez ensuite, sur ce résultat, le pourcentage approprié (30% ou 50%), selon si vous avez inclus une dette de pension alimentaire ou non au dépôt volontaire. Ce qui vous fera, en bout de ligne, des versements de 261,29$ ou 435,49$ par mois à verser au dépôt volontaire.

 

Inscrire vos dettes

La première démarche à exécuter est d’inscrire vos dettes au dépôt volontaire situé au Palais de justice de Saint-Jérôme (T. 450-431-4415). La protection de la loi commence à partir de ce moment.

Lors de l’inscription, on vous demandera de déclarer sous serment les renseignements suivants : vos noms et adresse, ceux de votre employeur, le salaire gagné, vos charges familiales (nombre de personnes à charge) ainsi que le nom, l’adresse, la nature et le montant de la dette de chacun de vos créanciers.

Dettes à ne pas déclarer

La loi n’impose aucune restriction quant aux dettes à inscrire au dépôt volontaire. Par contre, dans la pratique, plusieurs ne devraient pas y être déclarées, dont :

  • hypothèque (le créancier reprendrait la maison)
  • dettes contractées par vente à tempérament (le créancier reprendrait son bien);
  • location d’auto (le créancier reprendrait l’auto);
  • celles comportant un endosseur (le créancier réclamerait la dette à votre endosseur);
  • celles dues à des services publics tels que Hydro-Québec, Bell Canada (car il y aurait coupure de service);
  • les amendes ou contraventions (possibilités de poursuites criminelles);
  •  etc.

Dettes à déclarer

Il reste donc :

  • tous les prêts personnels sans endosseur;
  • les dettes encourues par diverses cartes ou marges de crédit;
  • les frais pour des services professionnels reçus (avocat, dentiste, mécanicien, etc.);
  • certaines dettes dues au gouvernement (impôts non payés, trop perçus, etc.);
  • arrérages de pension alimentaire;
  • etc.

 

 

Pas de période maximum de remboursement

Il est évident que si vous subissez plusieurs périodes de chômage, le temps de remboursement par le dépôt volontaire s’en trouvera allongé puisque vous n’êtes pas obligé de faire vos dépôts si vous n’avez pas de revenus saisissables. Il n’y a cependant pas de période maximum de remboursement en vertu de cette loi.

 

Trois façons de fermer votre dossier

  1. Une fois les dettes remboursées, vous arrêtez de faire vos dépôts et votre dossier est fermé.
  2. Vous pouvez aussi acquitter vos dettes directement à vos créanciers, obtenir quittance et la produire au greffe de votre région. Ainsi, vous pourriez négocier un paiement final moins élevé que la dette restante et obtenir quittance.
  3. Vous pouvez aussi cesser de faire vos dépôts et négocier de nouvelles ententes avec vos créanciers. C’est ce qui pourrait se produire si vos revenus se trouvaient augmentés par un changement d’emploi ou par l’addition d’un deuxième revenu par exemple. Après l’obtention de la quittance, il serait préférable d’en aviser le greffe.