Les avantages

  • Vous conservez vos biens.
  • Vous ne faites qu’un seul paiement à l’ensemble de vos créanciers inscrits.
  • Les créanciers arrêtent leurs procédures de recouvrement.
  • Si la majorité des créanciers acceptent la proposition, elle prévaut pour tous les créanciers, même ceux qui l’ont refusée.
  • 0 % d’intérêt pendant toute la durée de la proposition.

Dettes non garanties seulement

La proposition de consommateur porte seulement sur vos dettes non garanties, c’est-à-dire que vous n’y incluez pas votre hypothèque, votre prêt-auto, votre location d’auto ou toute autre dette où vous avez un bien mis en garantie du paiement de votre dette.

Il est donc important de bien faire vos calculs budgétaires pour être certain de pouvoir respecter les paiements de votre proposition de consommateur en plus de ceux des dettes qui n’auront pu y être incorporées.

Rembourser ses dettes en toute tranquillité

L’avantage premier de la proposition de consommateur est que l’on conserve ses biens. La Loi sur la faillite et l’insolvabilité les protège de toute saisie pour la durée de la proposition. On peut donc rembourser ses dettes en toute tranquillité.

De plus, au lieu de jongler avec plusieurs versements par mois à autant de créanciers, vous faites un seul versement au syndic et c’est lui qui s’occupe de rembourser vos créanciers. Ces derniers cessent alors toute procédure de recouvrement et tout harcèlement.

Le processus

Pour être admissible à la proposition de consommateur, vous devez être insolvable (en difficulté financière) et devoir entre 1 000 $ et 250 000 $ à vos créanciers, excluant votre hypothèque.

 1. Rencontre avec un syndic de faillite

Pour faire une proposition de consommateur, vous devez contacter un syndic de faillite. Il évaluera avec vous votre situation financière et fera enquête afin de préparer le rapport qu’il soumettra à vos créanciers et qui énonce les termes de la proposition de remboursement que vous leur faites.

La logique d’une proposition de consommateur stratégique est d’offrir à vos créanciers un règlement financier un peu plus élevé que ce qu’ils récolteraient si vous déclariez faillite.

2. Envoi de la proposition à chacun de vos créanciers

Le syndic fait parvenir ce rapport à chacun de vos créanciers. Ils doivent alors se prononcer s’ils l’acceptent ou la rejettent. Si un créancier ne manifeste pas sa réponse, il est considéré être en accord avec la proposition.

Ainsi, si la majorité des créanciers (basée sur la valeur de la dette et non sur le nombre de créanciers) ne répondent pas ou acceptent, elle est réputée acceptée par tous.

Dans le cas contraire, vous retournez malheureusement à la case départ. La protection de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité tombe et les créanciers ont à nouveau le droit d’entreprendre des mesures pour se faire payer. Ce sera à vous de voir si la faillite n’est finalement pas l’ultime solution à envisager.

3. Respect des termes de l’entente

Une fois la proposition acceptée, il ne vous reste plus qu’à respecter les paiements proposés. Si vous omettez de le faire et que vous cumulez des retards qui totalisent trois mois de paiements, vous n’êtes plus protégé par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Les créanciers peuvent alors reprendre leurs mesures de recouvrement.

Si vous respectez en totalité vos engagements, l’administrateur de votre proposition vous remettra un certificat attestant le respect de l’entente convenue et vous serez alors libéré des dettes concernées.

Les coûts de la proposition de consommateur

Une proposition de consommateur n’est évidemment pas gratuite. Selon les syndics, vous aurez ou non à verser un dépôt initial pour enclencher les procédures de votre proposition. Par la suite, les syndics se payent à même vos versements mensuels, vous n’avez donc pas à débourser de sommes supplémentaires.

Faites vos calculs

Il vous faut tout d’abord avoir une image claire de votre situation financière. Si vous ne l’avez pas déjà fait, tracer votre portrait financier en remplissant la grille budgétaire et faites la liste de vos dettes; vous avez besoin de connaître les sommes disponibles à proposer à vos créanciers.

Si vous n’avez aucune somme disponible pour le remboursement de vos dettes, inutile d’aller plus loin, la proposition de consommateur n’est pas pour vous.

Si vous avez un certain montant de disponible pour le remboursement de vos dettes, vous devez tout d’abord payer celles qui sont garanties (prêt-auto, location…) que vous ne pourrez considérer dans la proposition de consommateur. Reste-t-il de l’argent ? Si oui, la proposition de consommateur est peut-être votre solution.  Nous vous invitons à contacter un syndic de faillite afin d’évaluer vos chances de réussite.