Annulation contrat à distance

Ville, date

RECOMMANDÉ
SOUS TOUTES RÉSERVES

Adresse du commerçant

Objet : Avis d’annulation du contrat d’achat à distance

Madame, Monsieur,

En vertu des règles de la Loi sur la protection du consommateur qui régissent les transactions faites à distance, je désire annuler mon contrat d’achat avec vous pour la ou les raison(s) suivante(s) (cochez la ou les situations qui s’appliquent) :

___ Vous n’avez pas respecté votre obligation de livraison dans les trente (30) jours.
___ Les documents ne m’ont pas été livrés à temps pour me permettre d’utiliser les services ou d’assister à un événement.
___ Je n’ai reçu aucun exemplaire du contrat dans un délai de quinze (15) jours suivant ma transaction.
___ Vous ne m’avez pas fourni, avant l’achat, tous les renseignements obligatoires pour la description de l’offre.
___ Vous ne m’avez pas divulgué correctement les renseignements obligatoires, c’est-à-dire de manière évidente et intelligible et expressément portés à ma connaissance.
___ Vous ne m’avez pas donné l’occasion d’accepter, de refuser ou de corriger les erreurs avant la conclusion du contrat.
___ Le contrat que j’ai reçu peut difficilement être conservé et imprimé.
___ Le contrat ne respecte pas les exigences de la loi.

Résumé des faits (faites un résumé des faits)

Je vous enjoins donc de bien vouloir me rembourser dans les 15 jours de la présente, comme prévu à la Loi sur la protection du consommateur.

Signature
Nom
Adresse

N^o référence pour le contrat