Ville, date

RECOMMANDÉ
SOUS TOUTES RÉSERVES

Adresse du commerçant

 

Objet : Contestation de frais non stipulés au contrat

Madame, Monsieur,

Le (date), j’ai conclu avec vous un contrat portant le numéro ( ) et ayant pour objet (description du bien ou du service).

Par la présente, je conteste la réclamation que vous me faites au montant de( $), pour les frais de (décrire les frais réclamés), car ces frais n’avaient pas été stipulés au contrat.

Vous ne pouvez, en vertu de l’article 12 de la Loi sur la protection du consommateur, réclamer le paiement de frais non stipulés au contrat.  Je vous avise donc, par la présente, que je ne paierai pas le montrant réclamé.

Merci de votre attention.

 

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