L’établissement des tarifs d’Hydro-Québec examiné en Commission parlementaire : des augmentations injustifiables en vue

La Coalition des associations de consommateurs du Québec («CACQ»), dont l’ACEF est membre, constate que le projet de loi 34 réunit en quelques pages le pire de ce qu’ont fait les gouvernements de l’Union nationale, du Parti libéral et du Parti québécois depuis 1934 en matière de réglementation des tarifs d’électricité.

Pour Rébecca Bleau, directrice générale de la CACQ, le projet de loi, dont l’étude en commission parlementaire commence aujourd’hui «est injuste envers les utilisateurs d’électricité. Il appauvrira les ménages vulnérables, il nuira au développement économique, il ralentira vraisemblablement la migration des utilisateurs d’énergie des sources fossiles vers l’hydro-électricité et il contribuera par conséquent au réchauffement climatique.»

Un recul de plus de vingt ans

Le projet de loi consacrera aussi l’opacité d’Hydro-Québec, qui ne sera plus tenue aussi rigoureusement de rendre compte de sa gestion. Il politisera à nouveau la détermination des tarifs d’électricité. Il ne réjouira guère que l’actionnaire d’Hydro-Québec, qui encaissera par centaines de millions de dollars ce qui constituera effectivement une «taxe déguisée et sournoise», pour reprendre l’expression du premier ministre en février dernier.

Il promet en retour un cadeau empoisonné, sous la forme de la remise d’un «rabais» tarifaire qui ne compensera tout probablement pas les hausses tarifaires qui découleront du régime qu’établirait le projet de loi.

Perte de transparence et de contrôle sur Hydro-Québec

Depuis qu’elle a été constituée, en 1996, la Régie de l’énergie a rendu plus transparente la gestion d’Hydro-Québec, elle permet la participation citoyenne aux décisions et elle talonne la société d’État afin qu’elle soit plus efficiente.

Les divers gouvernements qui se sont succédé ont cherché à en éroder la juridiction, avec des effets néfastes pour les consommateurs au plan des tarifs, notamment. Le projet de loi se situe dans le droit fil de ces intrusions dans un processus indépendant, mais il porte l’atteinte à la compétence de la Régie à son paroxysme. Une grande part des pouvoirs de la Régie sont en effet éliminés ou réduits par le projet de loi 34.

Tous s’entendent sur un objectif simple: le maintien de tarifs justes et raisonnables en matière de consommation d’électricité. La complexité de l’exploitation d’une entreprise comme Hydro-Québec fait toutefois en sorte qu’il est simpliste de croire qu’on peut établir des tarifs en les indexant tout bonnement au taux d’inflation.

Au cours des douze dernières années, la hausse tarifaire n’a correspondu au taux d’inflation qu’une seule fois et elle y a été inférieure cinq fois. En indexant automatiquement les tarifs, le projet de loi 34 garantit des hausses annuelles, et elles seront injustifiables.

D’autre part, «on pourrait abaisser durablement les tarifs d’électricité en redonnant à la Régie de l’énergie une juridiction complète sur Hydro-Québec, afin de prendre en compte ses revenus d’exportation et d’éliminer des fictions juridiques et financières qui en gonflent artificiellement les coûts», souligne Jacques St Amant, analyste-conseil à la CACQ.

Dans le mémoire qu’elle a déposé à la Commission parlementaire de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles, la Coalition formule par conséquent cinq recommandations, qui visent à rétablir intégralement la compétence de la Régie de l’énergie à l’égard de la fixation des tarifs et des modalités de service d’Hydro-Québec.

La Coalition des associations de consommateurs du Québec compte vingt organismes membres, répartis sur le territoire québécois et fournissant des services directs à la population. Nos observations se fondent notamment sur la longue expérience qu’elles ont acquise sur le terrain. La Coalition et deux de ses membres ont également agi devant la Régie de l’énergie, tandis que des représentantes de la Coalition participent à des structures de concertation établies avec Hydro-Québec.