Avec la pandémie, les étudiants finissants doivent renoncer à leur bal. Cette nouvelle a eu l’effet d’une bombe pour plusieurs d’entre eux qui attendaient cet évènement avec impatience. Certains ont déjà déboursé de gros montants pour le dépôt de la salle, la robe ou l’habit et les accessoires. Reverront-ils leur argent ? Quels sont leurs droits ?

 

LES DÉPÔTS

Les dépôts en «temps normal»

Un dépôt est un montant d’argent exigé pour réserver un produit ou un service, qui n’est pas remboursé en cas d’annulation. En temps normal, vous n’auriez pu récupérer votre dépôt pour la location d’une salle, d’un habit pour le bal de fin d’études ou pour les services d’un photographe.

Les dépôts en temps de COVID-19

Nous vivons présentement une situation sans précédent. Les lois n’y sont pas nécessairement adaptées. En revanche, il y a une clause spéciale en cas de force majeure qui pourrait vous aider à récupérer votre argent.

En effet, le Code civil du Québec prévoit qu’en cas de force majeure, à moins qu’une clause au contrat ne prévoit autre chose et qu’elle soit valide, les obligations de l’un et l’autre des contractants s’éteignent et, si des sommes ont été versées, elles doivent être remboursées.

Les circonstances actuelles peuvent être associées à un cas de force majeure, soit une situation imprévisible, aux conséquences telles qu’on ne peut y échapper.

 

LES ACHATS

Les robes de bal, les habits et les accessoires

Si vous avez déjà acheté l’habit parfait pour votre grande soirée, que ce soit en magasin ou par internet, mais qu’aujourd’hui vous voulez être remboursé, il y a quelques petites choses à savoir.

Tout d’abord, si le bien n’est pas défectueux, la loi n’oblige pas les commerçants à vous offrir un échange ou un remboursement. Ça dépend alors du bon vouloir du commerçant.

Si celui-ci a une politique d’échange, c’est lui qui fixe les conditions. Par contre, il est tenu de respecter les règles qui y sont prévues dans le cas échéant.

 


Source : https://www.opc.gouv.qc.ca/