En achetant ou en louant un bien d’un commerçant, la loi octroie automatiquement une garantie légale sur ce bien. Elle est différente de la garantie du fabricant, du commerçant ou de la garantie prolongée. Elle s’applique, sans frais, même si toutes les autres garanties ne tiennent pas ou ne tiennent plus.

Elle est aussi, en quelque sorte, «transférable» puisque la garantie s’applique au bien, et non à l’acheteur. Ainsi, même si ce n’est pas vous qui avez acheté le bien à l’état neuf (ex. : vous avez acheté le bien usagé), la garantie légale s’applique.

La garantie légale prévoit que le bien doit pouvoir servir à ce pour quoi il est censé servir, et pour une durée raisonnable.

Toutefois, la loi ne précise pas la durée raisonnable de chaque bien. Elle dit simplement que sa durée doit être comparable à un bien identique ou de même type. Le prix, les clauses du contrat et l’utilisation qui en est faite influencent la durée raisonnable.

 

Comment évaluer la durée de vie raisonnable ?

Il y a désormais un outil pour vous aider à déterminer la durée de vie raisonnable de certains biens : des résumés de jugements récents provenant de la Cour des petites créances. C’est l’Office de la protection du consommateur (OPC), en partenariat avec la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) qui publie ces résumés sur son site web.

Pour l’instant, huit catégories de biens sont listées :

  • les cuisinières;
  • les fauteuils, divans, sofas et causeuses;
  • les laveuses et sécheuses;
  • les lave-vaisselle;
  • les ordinateurs et tablettes;
  • les réfrigérateurs et congélateurs;
  • les téléviseurs;
  • les thermopompes.

 

Autres considérations bonnes à savoir…

Le commerçant est tenu de respecter la garantie légale, même si…

  • Il dit qu’elle ne s’applique pas aux biens vendus dans son magasin;
  • Il indique dans votre contrat que la vente est faite «sans garantie légale»;
  • Il vous laisse croire que sans garantie supplémentaire, vous ne bénéficiez plus d’aucune protection à l’expiration de la garantie du fabricant;
  • Il vous laisse entendre que les garanties légales ne s’appliquent pas aux biens qu’il vend tant qu’un juge ne l’a pas décidé.