Location logementVoici quelques trucs à savoir pour éviter bien des problèmes ou les régler.

Un logement selon votre budget

Avant de se lancer dans la recherche d’un appartement, il est préférable de faire son budget. Il s’agit, entre autres, d’évaluer sa capacité financière pour les dépenses liées à l’habitation. Le pourcentage idéal de vos revenus qui leur sera consacré doit tourner aux alentours de 30% pour représenter un équilibre budgétaire.

Voici la liste des dépenses liées à l’habitation : loyer, électricité, télécommunications, services, assurance-habitation, entretien.

 

Différentes formes de location

Le budget est serré ? Voici des alternatives au logement individuel :

  • la colocation;
  • la location d’une chambre;
  • la sous-location;
  • la résidence étudiante;
  • la coopérative d’habitation;
  • le logement à prix modique.

 

Renseignements à donner lors de l’enquête de crédit

Il y a des renseignements à dévoiler à votre futur propriétaire et d’autres de nature confidentielle. Ces derniers sont à votre discrétion; un propriétaire ne peut vous obliger à les divulguer.

Pour effectuer une vérification de crédit, le propriétaire a besoin de votre nom, prénom, adresse actuelle et antérieure ainsi que votre date de naissance.

Pour son information personnelle, le propriétaire a aussi le droit de vous demander votre numéro de téléphone et des références d’anciens propriétaires ou de fournisseurs de services.

Les renseignements confidentiels sont :

  • numéro d’assurance sociale
  • passeport
  • permis de conduire
  • numéro d’assurance-maladie
  • compte de banque
  • adresse de votre succursale bancaire
  • nom et adresse de l’employeur
  • votre salaire
  • un talon de paie
  • talon de chèque
  • numéro de carte de crédit

Si un propriétaire vous demande ces renseignements, vous pouvez refuser de les transmettre. Il y a des risques à donner ces informations aux gens qu’on ne connait pas : vol d’identité ou de la discrimination.

Si un propriétaire vous oblige à divulguer des informations confidentielles, vous pouvez faire une plainte à la commission d’accès à l’information, puisqu’il s’agit d’une demande abusive de renseignements. Voir notre article sur les renseignements personnels.

 

La colocation

Colocation conventionLorsqu’on vit en colocation, il est grandement suggéré de rédiger une convention entre colocataires. Vous pouvez en faire une à n’importe quel moment avant ou en cours de bail.

La convention est applicable au moment de la signature. Ainsi, si vous la signez après qu’un problème ne soit survenu, aucun recours ne peut être fait pour ce problème.

La convention entre colocataires est un document juridique admissible devant la Régie du logement. Sans convention, exercer un recours entre colocataires devant la Régie du logement est impossible, puisqu’il n’y a pas d’informations dans le bail sur le sujet.

La convention n’annule pas le bail, ce sont deux contrats distincts. Le bail est un contrat qui lie le propriétaire et ses locataires, la convention lie les colocataires entre eux.

La convention peut vous protéger sur divers aspects, par exemple :

  • le paiement des dépenses relatives à l’habitation (entretien, Hydro-Québec, télécommunications, assurance-habitation, etc.)
  • l’encadrement du droit à la sous-location, résiliation de bail et cession de bail
  • déterminer les pièces exclusives à un seul colocataire (chambre à coucher)
  • la répartition du loyer (par exemple 40%-60%, 50%-50%, etc.)
  • la répartition des tâches
  • les conditions d’utilisation de certains meubles et déterminer à qui appartient les meubles
  • la jouissance du logement (ne pas écouter la télévision au-delà d’un certain volume en présence de l’autre, fermer la porte de la salle de bain lorsqu’occupée, ne pas se promener nu dans l’appartement, etc.)
  • toutes autres informations que vous voulez y ajouter.

Voici un modèle de CONVENTION ENTRE COLOCATAIRES.

 

Remboursement du dépôt de garanti

Il n’est pas trop tard pour rectifier la situation et vous faire rembourser le dépôt donné à votre propriétaire. En effet, un propriétaire ne peut exiger aucune autre somme au locataire que le paiement du loyer, selon l’article 1904 du Code civil.

Dans le cas où votre propriétaire a contrevenu à la loi, vous devez l’en aviser dès que vous prenez connaissance de la faute.

Si le propriétaire ne veut pas corriger la situation en vous remboursant la totalité de la somme due, vous devez lui envoyer une mise en demeure à cet effet.

S’il ne vous rembourse toujours pas, il vous faudra intenter un recours auprès de la Régie du logement.

 

La vermine

Il peut arriver que vous soyez confronté à un problème de vermine dans votre logement. Bien souvent, la visite se fait au printemps, ce qui fait que vous pouvez avoir des surprises en prenant possession de votre logement en été.

Si vous découvrez des bestioles :

  1. avisez votre propriétaire;
  2. s’il ne réagit pas, vous devez lui envoyer une mise en demeure lui donnant 10 jours pour corriger la situation;
  3. après ce délai, vous pouvez faire une plainte à la Régie du logement.

Pour rédiger votre mise en demeure, vous pouvez vous inspirer de ce modèle. La mise en demeure doit toujours être envoyée par courrier recommandé; de cette façon vous obtenez la preuve de la réception de la lettre.

 

L’insalubrité

insalubritéSi votre nouveau logement est impropre à l’habitation, vous pouvez refuser d’en prendre possession. Le bail que vous avez signé avec le propriétaire est alors résilié.

Qu’arrive-t-il si votre logement devient insalubre en cours de bail ?

Il est important de signaler toute dégradation du logement à votre propriétaire dès son apparition et ce, par écrit afin de lui demander d’effectuer les réparations nécessaires dans un délai raisonnable selon l’urgence.

Si la situation ne se règle pas, vous pouvez abandonner votre logement. Avant de quitter ou dans les 10 jours qui suivent votre départ, vous êtes tenu d’envoyer un avis d’abandon du logement à votre propriétaire.

En donnant cet avis, vous êtes dispensé de payer votre loyer durant la période où le logement est impropre à l’habitation, à moins que l’état du logement résulte de votre faute, vos faits ou votre négligence.

Lorsque le logement redevient habitable, votre propriétaire est tenu de vous en aviser si vous lui avez fourni votre nouvelle adresse.

Vous devez alors aviser votre propriétaire, dans les 10 jours qui suivent, de votre intention de réintégrer votre logement ou non.

Si vous ne fournissez pas votre nouvelle adresse à votre propriétaire ou vous ne l’informez pas de votre intention de réintégrer votre logement, le bail est alors résilié et le propriétaire peut consentir un nouveau bail à un nouveau locataire.

 

Quitter mon logement sans frais en cours de bail

La Régie du logement prévoit différentes raisons pour que vous puissiez résilier votre bail sans frais. Si votre situation correspond à l’une de celles énumérées ci-bas, votre propriétaire doit résilier votre bail sans frais. Vous devez envoyer un avis de résiliation de bail deux mois avant votre départ définitif.

Si votre situation ne correspond à aucun de ces critères, vous pouvez tenter de faire une entente à l’amiable, mais le propriétaire est libre d’accepter ou pas. S’il vous demande de lui verser trois mois de loyer, c’est une condition que vous pouvez, à votre tour, refuser.

Deux autres options : la cession de bail ou la sous-location

La sous-location : vous êtes toujours responsable du bail, donc si le sous-locataire ne paie pas, le propriétaire va poursuivre le locataire et non le sous-locataire. Avec la sous-location, vous ne quittez pas définitivement votre logement.

La cession de bail : vous n’êtes plus responsable de votre logement, puisqu’il s’agit d’un transfert de bail à un nouveau locataire et vous devez quitter définitivement le logement avec tous vos meubles. (modèle de contrat de cession de bail)

Pour ces deux options, il est de votre responsabilité de trouver une personne qui emménagera dans votre logement. Le propriétaire ne peut refuser la sous-location ou la cession de bail sans motifs raisonnables.

Pour enclencher la démarche, vous devez envoyer un avis de cession de bail ou un avis de sous-location à votre propriétaire.


Pour plus d’informations sur vos droits :