Le contrat et les documents connexes doivent être rédigés dans un langage clair

Les fournisseurs de services doivent fournir un contrat écrit sur lequel figurent clairement les paramètres essentiels, notamment:

  • la nature du service
  • le prix
  • la durée du contrat

Puisque les contrats ont souvent plusieurs pages et qu’on ne sait pas à quoi s’en tenir, ces informations doivent être présentées de façon évidente, par exemple à la première page du contrat.

Pas de modifications au contrat

Les entreprises ne peuvent plus modifier unilatéralement les clauses essentielles d’un contrat, comme le service, le prix, la durée ( sauf pour les contrats à durée indéterminée).

Si l’entreprise désire modifier un élément NON essentiel (ex: la durée de conservation des messages dans la boîte vocale), elle doit vous aviser 30 jours avant le changement. Vous pourrez alors mettre fin au contrat, sans pénalité, jusqu’à 30 jours après l’entrée en vigueur de la modification.

Pas de renouvellement automatique

Il est interdit de renouveler le contrat automatiquement, comme on le voyait chez les câblodistributeurs et les compagnies de téléphone. À la fin du contrat, le fournisseur de services doit obtenir votre consentement express avant de reconduire l’entente.

Copie permanente du contrat

Votre fournisseur doit vous donner ou vous envoyer une copie permanente du contrat et des documents connexes (papier ou PDF), sans frais, dans un délai de 15 jours suivant la date de conclusion du contrat. Vous avez alors 30 jours après la réception du contrat pour l’annuler sans frais si les informations diffèrent de ce qui était convenu.

Période d’essaie de 15 jours

Selon la nouvelle réglementation qui entre en vigueur en décembre 2013, vous avez droit à une période d’essai d’au moins 15 jours, commençant le jour où débute le service. Si vous n’êtes pas satisfait, vous pouvez, dans ce délai, annuler votre contrat et remettre le téléphone (s’il y a lieu), le tout sans frais.

 

AUTRES CONSIDÉRATIONS

Frais de données et d’itinérance

Le nouveau code du CRTC limite à 50$ par mois les frais supplémentaires d’utilisation de données et à 100$ par mois les frais d’itinérance à l’étranger.

Déverrouillage après un délai maximum de 90 jours

Les fournisseurs doivent déverrouiller les téléphones après 90 jours, ou aussitôt que le téléphone est payé en totalité. Ainsi, si vous achetez le téléphone, il doit être déverrouillé. Ce qui permet de changer de fournisseur, sans changer de cellulaire.

 L’ «Option Négative»

Les entreprises qui offrent un service gratuit ou à rabais (boîte vocale gratuite pour trois mois, abonnement à prix réduit pour les journaux) devront obtenir votre consentement avant d’appliquer le tarif normal à la fin de la période d’essai. On ne peut plus présumer que vous êtes d’accord pour conserver ce service et payer le plein prix.

 Cartes prépayées : 7 jours pour réapprovisionner

Vous avez sept jours civils, après la date d’expiration de votre carte prépayée, pour la réapprovisionner. Votre compte reste ainsi ouvert pendant cette période afin d’éviter que vous ne perdiez le temps déjà payé.