Ville, date

RECOMMANDÉ
SOUS TOUTES RÉSERVES

Nom du propriétaire
Adresse du propriétaire

 
Objet : remboursement du dépôt donné le (date de la remise du dépôt)
 

Madame, Monsieur,

La présente est pour vous réclamer la somme de : __________________$ que je vous ai versée à titre de dépôt le __________________ (date de versement du dépôt).

L’article 1904 du Code civil, concernant le logement locatif, mentionne clairement qu’un propriétaire « ne peut exiger un montant d’argent autre que le loyer, sous forme de dépôt ou autrement ».

Ayez donc l’obligeance de me remettre cette somme au plus tard le (date), à défaut de quoi j’entreprendrai contre vous les poursuites judiciaires nécessaires, sans délai ni préavis.

Veuillez donc agir en conséquence.

 
 

Signature
Nom
Adresse
Numéro de téléphone de jour

 

*Joindre une photocopie du reçu ou de l’entente de dépôt