Réparation effectuée sans l’accord du consommateur
Ville, date
RECOMMANDÉ
SOUS TOUTES RÉSERVES
Adresse du commerçant
Objet : Réparation effectuée sans mon accord
Madame, Monsieur,
Le (ou vers le) (date), j’ai fait appel à vos services afin de déterminer la nature du problème que présente (appareil) et ce qu’il m’en coûterait pour le faire réparer.Vous deviez communiquer avec moi aussitôt votre évaluation terminée afin de m’indiquer le montant de la réparation et d’obtenir mon approbation avant d’effectuer le travail.
(Choisissez le paragraphe qui convient à votre situation)
- Lorsque vous avez communiqué avec moi, c’était pour m’informer que mon appareil avait été réparé et qu’il me coûterait ( $) pour le récupérer.
- Étant sans nouvelle de vous dans le délai convenu, j’ai dû moi-même communiquer avec vous, pour apprendre que mon appareil était prêt et qu’il m’en coûterait ( $) pour le récupérer.
- J’ai récupéré mon appareil, car j’en avais besoin, et pour cela j’ai dû payer la facture de réparation pour laquelle je n’avais pas eu d’évaluation préalable.
Cette initiative que vos avez prise d’effectuer la réparation sans mon autorisation m’amène à contester la somme que vous me réclamez.
En vertu de l’article 183 de la Loi sur la protection du consommateur, qui oblige le commerçant à fournir une évaluation écrite avant d’effectuer une réparation, et de l’article 179, qui interdit au commerçant de retenir l’appareil en l’absence d’une telle évaluation,
(Choisissez le paragraphe qui convient à votre situation)
- je demande que la facture que vous me demandez de payer soit annulée et que mon appareil me soit rendu (s’il y a lieu).
- je demande que vous annuliez la facture que j’ai payée et que vous me remboursiez la somme de ( $).
À défaut d’une entente avec vous dans les 10 jours suivant la réception de cette lettre, j’entreprendrai des poursuites judiciaires contre vous sans autre avis ni délai.
Veuillez donc agir en conséquence.
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