Véhicule non-conforme à la description du contrat
Ville, date
RECOMMANDÉ
SOUS TOUTES RÉSERVES
Adresse du commerçant
Objet : Véhicule non conforme
Madame, Monsieur,
Le (date), nous avons signé un contrat d’achat (ou de location à long terme) pour une automobile neuve (description).
Le véhicule n’est pas conforme à la description qui en est faite au contrat, car : (description des anomalies).
Je vous mets donc, par la présente, formellement en demeure de respecter vos engagements en acceptant
(Choisissez le paragraphe qui vous convient)
- l’installation à vos frais de (décrire l’accessoire ou l’option qui manque),
- la livraison d’un modèle conforme à celui du contrat,
- l’annulation du contrat de vente,
- la résiliation du contrat de location à long terme,
- la réduction du prix (ou du loyer) de l’automobile de ( $),
et ce au plus tard le (date), à défaut de quoi j’entreprendrai des poursuites judiciaires sans autre avis ni délai.
Signature
Nom
Adresse
Numéro de téléphone le jour
c.c. Institution financière ( s’il y a lieu)