Ville, date

RECOMMANDÉ
SOUS TOUTES RÉSERVES

Adresse du commerçant

 

Objet : Véhicule non conforme

Madame, Monsieur,

Le (date), nous avons signé un contrat d’achat (ou de location à long terme) pour une automobile neuve (description).

Le véhicule n’est pas conforme à la description qui en est faite au contrat, car : (description des anomalies).

Je vous mets donc, par la présente, formellement en demeure de respecter vos engagements en acceptant

(Choisissez le paragraphe qui vous convient)

  • l’installation à vos frais de (décrire l’accessoire ou l’option qui manque),
  • la livraison d’un modèle conforme à celui du contrat,
  • l’annulation du contrat de vente,
  • la résiliation du contrat de location à long terme,
  • la réduction du prix (ou du loyer) de l’automobile de (   $),

et ce au plus tard le (date), à défaut de quoi j’entreprendrai des poursuites judiciaires sans autre avis ni délai.

 

Signature
Nom
Adresse
Numéro de téléphone le jour

 

c.c. Institution financière ( s’il y a lieu)