Véhicule non conforme à la publicité
Ville, date
RECOMMANDÉ
SOUS TOUTES RÉSERVES
Adresse du commerçant
Objet : Auto non conforme à la publicité
Madame, Monsieur,
Le (date), nous avons signé un contrat d’achat (ou de location à long terme) pour une automobile neuve (description).
L’option ci-après décrite (description) aurait dû y être incluse, selon la publicité que vous avez fait paraître le (date) dans (journal), mais elle ne se trouve pas sur le véhicule, dont je n’ai d’ailleurs pas pris livraison : (description)
Je vous mets donc, par la présente, en demeure
(Choisissez le paragraphe qui convient à votre situation)
- de procéder à l’installation de l’option (description) à vos frais
- de me rembourser la somme de ( $) à titre de compensation,
- d’annuler mon contrat de vente,
- de résilier mon contrat de location à long terme
et ce au plus tard le (date), à défaut de quoi j’entreprendrai des poursuites judiciaires sans autre avis ni délai.
Signature
Nom
Adresse
Numéro de téléphone de jour
c.c. Institution financière (s’il y a lieu)