Ville, date

RECOMMANDÉ
SOUS TOUTES RÉSERVES

Adresse du commerçant

 

Objet : Omission d’un fait important

Madame, Monsieur,

Le (date), j’ai signé un contrat d’achat (ou de location à long terme) pour un automobile (description).

Vous m’aviez alors fait la présentation suivante : (description).

Or, j’apprends maintenant que (description du fait). Vous (ou votre représentant) avez omis de m’informer de ce fait. Si j’en avais été informé, je n’aurais pas acheté ce véhicule.

Je vous mets donc, par la présente, en demeure de

(Choisissez ce qui convient à votre situation)

  • me rembourser la ristourne (rabais) de (   $)
  • me confirmer l’annulation de mon contrat de vente,
  • me confirmer la résolution de mon contrat de location à long terme,

et ce au plus tard le (date), à défaut de quoi j’entreprendrai des poursuites judiciaires sans autre avis ni délai.

 

Signature
Nom
Adresse
Numéro de téléphone de jour

c.c. Institution financière (s’il y a lieu)