Contrat signé depuis le 7 novembre 2024 : un an pour annuler

Depuis le 7 novembre 2024, la vente itinérante de thermopompes est interdite au Québec.

Si vous avez signé un contrat de vente itinérante de thermopompe malgré cette interdiction, vous disposez d’un délai d’un an à compter de la signature du contrat par les deux parties pour l’annuler, sans avoir à justifier votre décision.

Pour exercer ce droit, il suffit de transmettre un avis écrit au commerçant. Celui-ci doit vous rembourser les sommes versées et assumer les frais de restitution de la thermopompe, y compris la remise en état des lieux.

Articles 59, 61, 62, 63 et 244.7 de la Loi sur la protection du consommateur.

 

Vous avez signé un contrat avant cette interdiction

Vous avez des droits!

Si les économies d’énergie promises ne sont pas au rendez-vous ou si le prix payé est largement supérieur à la valeur réelle de la thermopompe, plusieurs recours s’offrent à vous.

 

Prix abusif = annulation ou diminution du prix

Si le prix de vente de la thermopompe est exorbitant ou excessif, la loi permet d’annuler le contrat ou de demander la diminution du prix.

Ce que vous devez faire :

1.    Il vous faut prouver que le prix de vente est démesuré. Vous pourriez demander une estimation de la juste valeur marchande en demandant une ou deux soumissions locales.

2.    Envoyez une lettre demandant de résoudre le contrat ou de réduire le prix en vertu de l’article 8 de la LPC.

 

Article 8 LPC

Le consommateur peut demander la nullité du contrat ou la réduction des obligations qui en découlent lorsque la disproportion entre les prestations respectives des parties est tellement considérable qu’elle équivaut à de l’exploitation du consommateur, ou que l’obligation du consommateur est excessive, abusive ou exorbitante.

 

Promesses non tenues = annulation ou diminution du prix

Si le représentant vous a fait de fausses promesses ou vous a donné de fausses informations, tant au niveau des économies d’énergie que des équipements installés, cela est illégal.

Ce que vous devez faire :

1.    Déterminez les fausses représentations et documentez-les (par exemple, sortez vos factures d’électricité avant et après la pose de la thermopompe, mettez par écrit ce que vous a dit le représentant concernant les économies d’énergie).

2.    Envoyez une mise en demeure avec votre réclamation (selon l’article 272 de la LPC, vous pouvez demander de résoudre le contrat ou une diminution du prix).

 

Article 37 LPC

Un bien qui fait l’objet d’un contrat doit être tel qu’il puisse servir à l’usage auquel il est normalement destiné.

Tiré d’un jugement à la Cour des petites créances (no. 235-32-004855-164, 10 juillet 2017, Nancy Mercier c. Éco-Rénov-Plus et Crelogix Cerdit Group Inc.) :

«Par ses fausses promesses, Éco-Rénov, par l’entremise de son représentant, a également enfreint l’art 37 de la LPC concernant le bon fonctionnement de la thermopompe, tout en étant également régie par l’art. 42 de la LPC qui spécifie qu’une déclaration verbale faite par le représentant d’un commerçant, relative à un bien ou un service, lie ce commerçant.»

Article 42 LPC

Une déclaration écrite ou verbale faite par le représentant d’un commerçant ou d’un fabricant à propos d’un bien ou d’un service lie ce commerçant ou ce fabricant.

Article 219 LPC

Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, par quelque moyen que ce soit, faire une représentation fausse ou trompeuse à un consommateur.

Article 220 LPC

Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut faussement, par quelque moyen que ce soit:

a)  attribuer à un bien ou à un service un avantage particulier;

b)  prétendre qu’un avantage pécuniaire résultera de l’acquisition ou de l’utilisation d’un bien ou d’un service;

c)  prétendre que l’acquisition ou l’utilisation d’un bien ou d’un service confère ou assure un droit, un recours ou une obligation.

Article 225 LPC

Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut faussement, par quelque moyen que ce soit:

a)  invoquer une réduction de prix;

b)  indiquer le prix courant ou un autre prix de référence pour un bien ou un service;

c)  laisser croire que le prix d’un bien ou d’un service est avantageux.

Article 229 LPC

Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, par quelque moyen que ce soit, à l’occasion de la sollicitation ou de la conclusion d’un contrat, faire une fausse représentation concernant la rentabilité ou un autre aspect d’une occasion d’affaires offerte à un consommateur.

Article 272 LPC

Si le commerçant ou le fabricant manque à une obligation que lui impose la présente loi, un règlement ou un engagement volontaire souscrit en vertu de l’article 314 ou dont l’application a été étendue par un décret pris en vertu de l’article 315.1, le consommateur, sous réserve des autres recours prévus par la présente loi, peut demander, selon le cas:

a)  l’exécution de l’obligation;

b)  l’autorisation de la faire exécuter aux frais du commerçant ou du fabricant;

c)  la réduction de son obligation;

d)  la résiliation du contrat;

e)  la résolution du contrat; ou

f)  la nullité du contrat,

sans préjudice de sa demande en dommages-intérêts dans tous les cas. Il peut également demander des dommages-intérêts punitifs.

 

Le prêteur d’argent est aussi responsable que le vendeur

Si vous avez conclu un contrat de prêt d’argent ou un contrat de vente à tempérament pour acheter la thermopompe, lorsque vous demandez la résolution du contrat, ce sont les deux contrats qui s’éteignent.

 

Article 62 LPC

Le contrat est résolu de plein droit à compter de la remise du bien ou de l’envoi du formulaire ou de l’avis.

Un contrat de crédit conclu par le consommateur, même avec un tiers commerçant, à l’occasion ou en considération d’un contrat conclu avec un commerçant itinérant, forme un tout avec ce contrat et est, de même, résolu de plein droit dès lors qu’il résulte d’une offre, d’une représentation ou d’une autre forme d’intervention du commerçant itinérant.

 

ÉTAPES À SUIVRE

Négociation avec le commerçant

Tout d’abord, essayez de négocier avec le commerçant. Soyez ferme, demandez plus pour obtenir quelque chose qui vous satisfait.

Mise en demeure

Ensuite, c’est l’étape des mises en demeure à adresser au commerçant et au prêteur d’argent. Nous vous suggérons aussi de déposer une plainte auprès de l’Office de la protection du consommateur.

Nous avons rédigé des exemples de mise en demeure. Il s’agit de copier/coller le texte dans votre logiciel de texte puis de compléter et sélectionner les parties qui vous concernent.

·      Exemple de mise en demeure pour annuler le contrat
·      Exemple de mise en demeure pour faire diminuer le prix

Cour des petites créances

Par la suite, si vous n’avez pas de réponse, vous devrez ouvrir un dossier à la Cour des petites créances. Soit en remplissant le formulaire en ligne, soit en vous présentant au Palais de Justice.