Accès à un compte de banque
Mauvais dossier de crédit, chèque sans provision, faillite. Voici quelques-unes des raisons souvent invoquées par les banques pour refuser d’ouvrir un compte à un consommateur ou une consommatrice.
Depuis l’entrée en vigueur, en 2003, du Règlement sur l’accès aux services bancaires de base (Loi sur les banques), elles ne peuvent toutefois plus agir de la sorte.
Malheureusement, cette réglementation ne s’applique pas aux caisses populaires, qui relèvent d’une autre juridiction. En cas d’insatisfaction, référez-vous au processus de plainte de Desjardins.
Obligation d’ouvrir un compte de banque
Les banques doivent ouvrir un compte personnel à tout consommateur qui présente deux pièces d’identité parmi celles qui figurent au règlement; cela inclut notamment les pièces d’identité gouvernementales courantes (passeport, certificat de naissance, etc.).
Le consommateur doit également fournir des informations de base à son sujet, soit son nom, adresse (s’il y a lieu), date de naissance et occupation (s’il y a lieu).
Motifs pour refuser l’ouverture
Cependant, le règlement permet aux banques de refuser d’ouvrir un compte dans certaines circonstances, notamment lorsqu’elles ont des motifs raisonnables de croire que ce compte pourrait être utilisé à des fins frauduleuses ou que le consommateur s’est déjà livré à des activités frauduleuses envers d’autres institutions financières (ex. déposer une enveloppe vide au guichet automatique).
La faillite n’est pas un motif
Le règlement mentionne clairement que la faillite n’est pas un motif pour refuser l’ouverture d’un compte de banque.
Chèques sans provision
Selon l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, un chèque sans provision ne peut être considéré en soi comme une fraude puisqu’il doit y avoir eu intention de fraude. Si la banque refuse de vous ouvrir un compte pour cette raison, elle devra prouver que vous aviez l’intention de frauder.
Droit à un compte de banque… avec les services de base seulement
Les banques sont tenus de vous offrir un compte de banque, mais pas nécessairement avec tous ces privilèges: chèques, carte de guichet automatique, transit, etc.
Porter plainte
Si on vous refuse l’ouverture d’un compte :
- demandez une révision de la décision auprès du service à la clientèle de l’institution
- vous pouvez aussi contacter l’ombudsman de la banque, qui est l’organisme qui traite les plaintes des clients-tes
- si ces étapes n’ont pas fonctionné, contactez l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, qui est responsable de l’application de la Loi sur les banques : 1-866-461-2232