Agences de recouvrement
Les agences de recouvrement sont des compagnies que vos créanciers mandatent pour récupérer les paiements que vous leur devez.
Elles sont généralement rémunérées au pourcentage des sommes qu’elles récupèrent. Elles sont différentes des «services» ou «départements» de recouvremement des institutions prêteuses.
Voir la Loi sur le recouvrement de certaines créances.
Aucun pouvoir légal
Comme ce n’est pas auprès de l’agence que vous avez contracté votre dette, elle ne peut entreprendre aucune procédure juridique contre vous.
Elle n’est légalement pas autorisée à le faire. Seul le créancier avec lequel vous avez signé votre contrat de prêt peut agir légalement contre vous.
Un peu de répit…
Lorsque votre dossier est transféré à une agence de recouvrement, votre créancier cesse de s’occuper de vous pendant ce temps. Comme il est le seul à pouvoir intenter des procédures judiciaires contre vous— telles que des saisies — vous avez un répit.
Ce que l’agence peut faire
- Elle a le droit de vous appeler ou de vous écrire pour vous demander de payer votre dû.
- Elle doit alors s’identifier, donner le nom de l’agence de recouvrement, le numéro de permis, le montant de la créance et le nom du créancier.
- Inscrire une information à votre dossier de crédit.
Ce que l’agence ne peut pas faire
- Faire du harcèlement, des menaces ou de l’intimidation (le fait de vous aviser de poursuites judiciaires possibles n’est pas une menace).
- Faire croire que le défaut de payer vous rend passible d’arrestation ou de poursuites pénales.
- Recouvrir ou réclamer une somme d’argent supérieure à celle due.
- Vous appeler à votre lieu de travail sans votre consentement.
- Si l’agence ne connaît pas votre adresse ou numéro de téléphone, elle ne peut communiquer plus d’une fois avec votre conjoint-e, les membres de la famille, les amis, les connaissances, les voisins ou l’employeur afin d’obtenir ces renseignements. Elle ne peut alors divulguer d’informations à votre sujet.
- Vous menacer d’informer un tiers du fait que vous êtes en défaut de paiement.
- Communiquer oralement avec vous si vous lui avez fait parvenir une lettre lui demandant de communiquer avec vous que par écrit.
Un moyen efficace de faire cesser le harcèlement
La Loi sur le recouvrement de certaines créances vous autorise à leur exiger de communiquer avec vous que par écrit.
Vous leur faites part de cette requête par envoi postal, de préférence par courrier recommandé. Vous trouverez ici une lettre-type pour faire cesser le harcèlement.
Cette requête est valide pour une période de trois mois, mais rien ne vous empêche de la réitérer aussi longtemps qu’il le faudra.
Notez que cette mesure est valable uniquement pour les agences de recouvrement, pas auprès de vos créanciers ou de leur service de recouvrement.
Dénoncez la situation au créancier
Si l’agence de recouvrement ne respecte pas la loi, il est important de le signifier au créancier qui l’a embauchée. On peut supposer qu’il ne souhaite pas être associé à une entreprise qui enfreint la loi. Vous pouvez utiliser la présente lettre-type pour dénoncer l’agence de recouvrement.