Loi sur la protection du consommateur
Voici les différentes sections que contient la Loi sur la protection du consommateur. CLIQUEZ ICI pour accéder au texte de la loi produit par le gourvernement du Québec.
- Interprétation et application
- Dispositions générales
- Règles de formation de certains contrats
- Les garanties
- Contrats conclus à distance
- Contrats conclus par un commerçant itinérant
- Contrats de crédit
- Louage à long terme de biens
- Contrats relatifs aux automobiles et aux motocyclettes
- Réparation d’appareils domestiques
- Contrats de vente d’une carte prépayée
- Contrats de service relatif à un enseignement, un entraînement ou une assistance
- Contrat de service à exécution successive fourni à distance
- Pratiques de commerce