Mises en demeure
Voici différentes lettres de mise en demeure à personnaliser.
Vous n’avez qu’à copier le texte de la lettre et le coller dans votre logiciel de traitement de texte. Vous pourrez ainsi adapter la lettre en fonction de votre situation.
Nous vous suggérons d’envoyer votre requête par courrier recommandé afin de vous assurer que le commerçant reçoive bien votre demande. Les télécopies et courriels sont à éviter.
* Certaines lettres sont tirées du Guide pratique du consommateur 140 lettres pour tout régler, 4e édition.
Électroménagers / Meubles
- Délai de livraison non respecté
- Meuble endommagé lors de la livraison
- Meuble non conforme au contrat d’achat
- Réparation effectuée sans l’accord du consommateur
- Réclamation pour dommages suite à une réparation mal effectuée
- Réparation insatisfaisante à reprendre
Logement / Habitation
- Avis de cession de bail
- Avis de non-renouvellement du bail
- Avis de résiliation de bail en raison d’un handicap
- Contestation de l’augmentation du loyer et renouvellement du bail
- Contestation de l’augmentation du loyer et non-renouvellement du bail
- Demande de remboursement du dépôt de garanti
- Signalement de vermine dans le logement
- Réparations promises mais non effectuées
- Jouissance non paisible des lieux
- Travaux de rénovations mal effectués
- Annulation contrat de vente itinérante de thermopompe
- Demande de réduction du prix de vente d’une thermopompe
Divers
- Faire cesser les appels d’une agence de recouvrement
- Annuler un contrat d’achat à distance
- Formulaire de demande de rétrofacturation auprès de ma carte de crédit
- Respect de la garantie légale générale d’usage normale
- Respect de la garantie de base du fabriquant
- Représentations trompeuses sur la qualité d’un bien
- Contestation de frais non stipulés au contrat
- Formule d’annulation d’un contrat de vente itinérante
- Paiement sous protêt
Automobile
Les garanties
- Respect de la garantie de base du fabriquant automobile
- Respect de la garantie légale générale imposée par la loi
- Respect de la garantie de bon fonctionnement pour les véhicules
- Respect de la garantie supplémentaire
- Respect de la garantie sur une réparation
- Prolongation de la période de garantie de base suite à une réparation
- Usure anormale d’une pièce
Les réparations
- Bris dû à une réparation effectuée
- Facture supérieure à l’évaluation des réparations
- Frais d’évaluation non divulgués
- Réparation inutile
- Réparation non autorisée
L’achat
- Omission d’un fait important
- Véhicule non-conforme à la description sur le contrat
- Délai de livraison non respecté
- Véhicule non conforme à la publicité
La location à long terme
- Avis de résiliation du bail
- Avis de sous-location ou de cession de bail à un tiers
- Contestation des dommages-intérêts suite à la résiliation du bail
- Contestation des dommages réclamés à la fin du contrat
- Frais non déclarés lors de la signature du contrat