Ville, date

RECOMMANDÉ
SOUS TOUTES RÉSERVES

Adresse du fabricant

 

Objet : Respect de la garantie de base du fabriquant

Madame, Monsieur,

Le (date), j’ai acheté (ou loué à long terme) de (nom du commerçant ou du particulier) une automobile (description) dont le numéro de série est (numéro).

Cette voiture est couverte par votre garantie de base (ou prolongée selon le cas).

Le (date), j’ai demandé à (nom du concessionnaire) d’effectuer une réparation, en raison d’un problème encore couvert par cette garantie (décrire le problème).  Cette personne a refusé de respecter votre garantie.

Je vous mets donc, par la présente, en demeure d’honorer la garantir à laquelle j’ai pleinement droit en vertu de l’article 152 de la Loi sur la protection du consommateur, et ce au plus tard le (date), à défaut de quoi j’intenterai contre vous des poursuites judiciaires sans autre avis ni délai.

Veuillez agir en conséquence.

 

Signature
Nom
Adresse
Numéro de téléphone de jour

 

p.j. Copie de la garantie

c.c. Commerçant