Article de l’Office de la protection du consommateur

Mises de côté

Les commerçants définissent eux-mêmes leur politique de mise de côté. Avant de laisser un acompte, informez-vous de la politique en vigueur au magasin.

Si vous décidez d’annuler la mise de côté, le commerçant pourrait non seulement conserver l’accompte, mais aussi exiger que vous achetiez le bien. Toutefois, certains commerçants proposent des politiques assez souples en matière de mises de côté.

Politiques d’échange et de remboursement

La loi n’oblige pas les commerçants à rembourser un bien dont vous ne voulez plus, à l’échanger ou à vous remettre une note de crédit. Les commerçants sont libres de fixer les conditions qu’ils appliquent.

Avant d’acheter, informez-vous sur la politique d’échange et de remboursement du magasin. Les conditions varient d’un commerçant à l’autre. Par exemple, des commerçants accepteront un retour dans les 10 jours suivant l’achat; d’autres, dans les 30 jours.

Garantie légale

Tout bien acheté d’un commerçant doit servir à un usage normal, pendant une durée raisonnable, selon le prix payé. Cette garantie, appelée garantie légale, est gratuite.

Si un bien s’avérait défectueux, rapportez-le au commerçant. Ce dernier devra, à son choix, réparer gratuitement le bien, le remplacer par un bien identique ou comparable, ou vous rembourser.

Erreurs de prix à la caisse

Les commerçants qui choisissent d’afficher les prix des biens sur les tablettes sont tenus d’appliquer la Politique d’exactitude des prix.

Cette politique prévoit un dédommagement si le prix réclamé à la caisse est plus élevé que le prix indiqué en magasin. Le commerçant doit vous remettre le bien gratuitement, s’il coûte 10$ ou moins, ou vous le vendre au prix affiché sur la tablette, réduit de 10$, si le produit coûte plus de 10$.

Lorsque les prix sont indiqués sur chaque produit en vente dans le magasin, le commerçant n’est pas tenu d’appliquer la politique. Toutefois, il doit vous vendre le produit au prix étiqueté sur le bien, jamais à un prix supérieur.

Plus de détails…

Biens en rupture de stock

Un commerçant qui annonce un bien en solde doit en avoir une quantité suffisante pour répondre à la demande.

Si les quantités sont restreintes, il doit préciser dans sa publicité la quantité exacte en stock. Les mentions « quantité limitée » ou « jusqu’à épuisement des stocks » ne suffisent pas.

Le commerçant n’a pas précisé la quantité exacte en stock et le bien annoncé n’est plus offert pendant la période du solde ? Vous pouvez exiger du commerçant qu’il vous offre un autre bien de même nature et d’un prix coûtant égal ou supérieur, ou encore qu’il vous remette un coupon d’achat différé qui vous permettra d’acheter le bien plus tard au prix en solde.

Cartes-cadeaux

Un commerçant n’a pas le droit d’indiquer une date d’expiration sur une carte-cadeau utilisable comme de l’argent. Si vous avez une carte-cadeau d’une valeur de 50 $, par exemple, vous pouvez l’utiliser à la date qui vous convient.

Quant aux cartes-cadeaux échangeables contre un bien ou un service précis, comme un massage, elles ne peuvent pas non plus expirer. Le commerçant peut toutefois indiquer sur la carte une date à partir de laquelle il exigera un supplément pour fournir le bien ou le service.

Rappelons, en terminant, qu’il revient à chaque consommateur de prendre l’information nécessaire avant de faire un achat. Pour des renseignements supplémentaires, visitez le www.opc.gouv.qc.ca.