Politique d’exactitude des prix
Une erreur de prix : des économies !
Comme tout le monde, il vous est arrivé de magasiner et de constater des erreurs de prix à la caisse. Que ce soit en épicerie, dans une quincaillerie, en librairie, etc., vous pourriez alors faire quelques économies. Que dit la loi à ce sujet…
- Lorsqu’il y a une erreur de prix en défaveur du consommateur, le commerçant doit remettre le bien GRATUITEMENT si le prix exact est de 10 $ ou moins.
- S’il est supérieur à 10 $, le commerçant corrige le prix puis accorde un rabais de 10 $.
- Lorsque la même erreur se reproduit pour plusieurs biens identiques, le commerçant corrige chacune des erreurs et dédommage le consommateur que pour un seul de ces biens.
- La politique s’applique dès que l’erreur est enregistrée à la caisse.
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Pas dans tous les commerces !
Cette politique ne s’applique que dans les commerces qui choisissent de s’exempter du marquage unitaire des prix. On les reconnaît au fait que :
- ils utilisent des lecteurs optiques à la caisse;
- ils n’affichent pas de prix sur chaque produit;
- une étiquette est plutôt apposée sur la tablette;
- il y a des bornes de lecture à la disposition des consommateurs-trices.
Peu importe la cause de l’erreur, la politique s’applique !
Il n’y a pas d’exception à l’application de la politique, sauf :
- pour les produits dont le prix est fixé par une loi ou un règlement (lait, bière, vin en épicerie)
- ou lorsqu’il est interdit d’offrir un rabais pour ce bien (tabac, médicaments).
Dans tous les autres cas, peu importe si c’est en raison d’une erreur humaine, d’une affiche déplacée par les clients, d’un manque de temps pour mettre à jour l’affichage… la politique s’applique !