Texte de Geneviève Cloutier, collaboratrice de l’ACEF
et étudiante en droit social à l’UQAM

Les tribunaux sont engorgés, les délais pour une audience sont interminables… C’est pourquoi la philosophie du nouveau Code de procédure civile, entré en vigueur le 1er janvier 2016, s’oriente vers les modes alternatifs de prévention ou de règlement de conflits. On parle principalement ici de médiation.

Il y a présentement en place un projet pilote dans les districts judiciaires de Terrebonne, qui couvre la région des Basses-Laurentides, et de Gatineau, rendant obligatoire la médiation aux petites créances.

Ce projet touche toutes les demandes qui concernent un contrat de consommation et qui sont déposées à la Division des petites créances de la Chambre civile de la Cour du Québec.

Il y a une séance de médiation, environ une heure, qui est offerte gratuitement aux parties en conflit et elle aura lieu avant que l’affaire ne soit entendue par le tribunal. Cette séance gratuite est également offerte dans les autres districts judiciaires. Vous trouverez plus d’informations sur le site de Justice Québec.

 

Les avantages de la médiation

  • En plus d’être beaucoup moins onéreuse que des procédures judiciaires, la médiation est plus rapide. Parfois, cela ne prendra que quelques heures de médiation pour régler le conflit, et comme le cout de la médiation est généralement divisé également entre les parties, cela peut représenter une fraction du cout des procédures judiciaires.
  • De plus, il est possible d’avoir une première séance assez rapidement, contrairement aux procédures judiciaires qui peuvent prendre plusieurs années avant d’être entendues.
  • Elle permet également aux parties en conflit de trouver une solution qui conviendra à chacune d’elles, plutôt qu’une décision imposée par un juge.

 

Quels sont les types de médiation ?

Il existe plusieurs types de médiation.

  • Médiation familiale : la médiation familiale est sans doute la plus connue. Elle s’adresse généralement aux personnes en situation de rupture avec ou sans enfants. Pour plus d’informations, voir le site de Justice Québec.
  • Médiation aux petites créances : il y a également la médiation aux petites créances qui s’adresse aux personnes qui ont rempli une demande ou une réponse à la Cour des petites créances.
  • Médiation civile : pour ce qui est de la médiation civile et commerciale privée, elle s’adresse aux personnes en conflit avec d’autres personnes ou avec des entreprises, aux entreprises en conflit avec d’autres entreprises, pour des problèmes avec un fournisseur, des conflits avec des associés ou pour des questions de propriété intellectuelle.
  • Médiation citoyenne : il existe aussi la médiation citoyenne, qui est utilisée notamment pour les chicanes de voisinage et pour améliorer les relations dans un quartier ou dans une copropriété. Elle s’adresse aux personnes qui ont un conflit avec d’autres personnes ou avec des institutions de sa communauté.

Mesures alternatives des Basses-Laurentides (Boisbriand)
Mesures alternatives des Vallées du Nord (Saint-Jérôme)

 

La médiation en ligne

On verra surement apparaitre de plus en plus de ressources et d’entreprises qui exploiteront ce mode de résolution des conflits : la médiation en ligne. Pour l’instant, nous ne connaissons que deux joueurs. Soyez prudents avec les sites des entreprises privées, lisez bien les «petits caractères» avant de vous engager dans le processus.

•  PARLe, la plateforme en ligne d’aide au règlement des litiges, de l’Office de la protection du consommateur

Cette dernière a vu le jour en novembre 2016. Pour entreprendre une démarche dans PARLe, le consommateur doit d’abord communiquer avec l’Office de la protection du consommateur. Il doit également remplir certaines conditions, notamment :

  • avoir un problème de nature exclusivement civile, par exemple lié :
    • à l’application des garanties;
    • aux délais de livraison d’un bien;
    • à la conformité du bien livré ou du service reçu avec le bien ou le service acheté;
  • avoir un problème qui met en cause l’un des commerçants participants.

•  Le site «Onregle» (entreprise privée)

Le site internet «Onregle» mentionne que vous ne payez que si vous réglez. Si votre conflit se règle, il y a des frais de 2,5% du montant final par partie, plus les taxes applicables. Si votre conflit ne se règle pas : c’est gratuit. L’ACEF n’a fait aucune enquête sur cette entreprise, soyez vigilants.

 

Qu’est-ce que la médiation ?

La médiation est un mode alternatif de prévention et de règlement de conflits, au même titre que la négociation, la conciliation et l’arbitrage. Cette procédure peut être utilisée même s’il n’y a pas de procédure judiciaire d’entamée.

Les deux parties qui ont un conflit peuvent faire appel à un médiateur neutre et impartial qui pourra les aider soit à régler un conflit déjà existant ou à prévenir un conflit potentiel. Par contre, si une des parties refuse la médiation, celle-ci ne pourra pas avoir lieu. Il s’agit d’un processus entièrement confidentiel qui peut être utilisé avant, pendant ou après les procédures judiciaires.

Si la médiation a lieu alors qu’une demande en justice est déjà introduite, les parties en conflit doivent, lorsque la loi ou le tribunal saisi le permet, accepter de suspendre l’instance jusqu’à la fin de la médiation.

La médiation peut nécessiter une ou plusieurs séances, d’une durée d’une ou plusieurs heures. Les parties en conflit peuvent être accompagnées de leur conseiller juridique ou toute autre personne dont la présence peut être jugée utile.

Le but de la médiation est d’examiner la problématique, de connaitre les principales attentes, intérêts et besoins de chacune des parties et de trouver une ou des solutions qui satisferont les parties en conflit.

Au terme de la médiation, si une entente est conclue, le médiateur rédige un rapport de médiation qui reprend les conditions générales de l’entente. Toutefois, il appartient aux parties en conflit d’honorer cette entente car celle-ci n’a pas de valeur légale et n’est donc pas exécutoire.

Pour qu’elle devienne exécutoire, les parties doivent faire une requête en homologation à la cour, ce qui inclura un projet de convention. Les services d’un avocat ou d’un notaire peuvent être requis pour la rédaction du projet de convention, car c’est un document différent du rapport de médiation.

S’il n’y a aucune possibilité d’entente entre les parties en conflit, celles-ci conservent leur recours en justice, sous réserve du délai de prescription.