Respect de la garantie de base du fabriquant
Ville, date
RECOMMANDÉ
SOUS TOUTES RÉSERVES
Adresse du commerçant
Objet : Respect de la garantie
Madame, Monsieur,
Le (date), j’ai acheté (ou loué) (appareil, marque, modèle, no de série). Depuis le (ou vers le) (date), cet appareil présente la défectuosité suivante : (expliquer).
J’ai déjà signalé le problème à votre entreprise (décrire les démarches effectuées), mais sans obtenir de réponse satisfaisante. Comme cet appareil est toujours couvert par la garantie de vente, je vous mets en demeure, par la présente, d’en effectuer la réparation ou de le remplacer dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de cette lettre.
(Choisissez le paragraphe qui convient à votre situation)
- À moins que vous ne respectiez ce délai, je vous avise que je ferai réparer (appareil) par (nommer le réparateur) et que j’annulerai (ou je résilierai) ce contrat et que j’intenterai ensuite des poursuites judiciaires contre vous sans autre avis ni délai.
- Si vous ne respectez pas ce délai, je vous avise que j’annulerai (ou je résilierai) ce contrat et que j’entreprendrai ensuite des poursuites judiciaires contre vous sans autre avis ni délai.
Veuillez donc agir en conséquence.
Signature
Nom
Adresse
Numéro de téléphone de jour
p.j. Photocopies des documents pertinents
c.c. Manufacturier