Autos R. B. de Mascouche déclaré coupable
Québec, le 28 février 2013 – L’Office de la protection du consommateur annonce qu’Autos R. B. (9192-0736 Québec inc.) et son président, M. Réjean Brousseau, ont été déclarés coupables par le tribunal d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur. Ces infractions ont été constatées en octobre 2009.
L’entreprise spécialisée dans la vente d’automobiles d’occasion et dont l’établissement est situé au 2805, chemin Gascon, à Mascouche, devra payer des amendes totalisant 2 260 $ pour avoir omis d’apposer l’étiquette prescrite par la loi sur deux automobiles d’occasion qu’elle offrait en vente ou en location à long terme. Son président a écopé d’amendes de 730 $ pour les mêmes infractions.
Les étiquettes sur les véhicules
La loi impose aux commerçants d’automobiles d’occasion l’obligation d’apposer une étiquette sur chaque automobile offerte en vente ou en location à long terme. Cette étiquette doit être placée de façon à pouvoir être lue en entier de l’extérieur de l’automobile. Elle doit notamment contenir les éléments suivants : le prix de l’automobile, le kilométrage indiqué à l’odomètre ou le kilométrage effectivement parcouru s’il est différent, l’année de fabrication, l’utilisation préalable du véhicule ainsi que les caractéristiques de la garantie. L’étiquette doit aussi spécifier les réparations effectuées par le commerçant depuis qu’il a l’automobile en sa possession. Enfin, le commerçant doit fournir à l’acquéreur du véhicule d’occasion, sur demande, le nom et le numéro de téléphone du dernier propriétaire.
Ces informations ont l’avantage de permettre aux consommateurs de comparer les automobiles sans nécessiter l’intervention d’un vendeur. Elles les aident à magasiner à leur gré le véhicule de leur choix. De plus, tous les consommateurs ont accès aux mêmes informations et l’on s’assure ainsi que le vendeur ne puisse pas les modifier à sa guise d’un consommateur à l’autre.