Cour des petites créances : augmentation à 15 000$
Depuis le 1er janvier dernier, la Cour des petites créances entend les causes jusqu’à une valeur de 15 000 $ (comparativement à 7000$ avant).
L’ACEF croit que cette amélioration permettra d’améliorer l’accès à la justice pour les consommateurs-trices puisqu’il n’est pas nécessaire d’embaucher les services d’un avocat pour aller défendre sa cause.
Pour plus d’information, visitez l’excellent site d’Éducaloi.
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