Ville, date

RECOMMANDÉ

Coordonnées de l’agence de recouvrement


Objet : avis de communication écrite – réf.: dossier no. xxxxx

Madame, Monsieur,

L’article 34 de la Loi sur le recouvrement de certaines créances prévoit ceci :

«34. Un titulaire de permis ou son représentant ne peut:
 2° communiquer oralement avec un débiteur qui lui a fait parvenir un avis écrit de ne communiquer avec lui que par écrit;»

 

Je vous avise donc de ne communiquer avec moi que par écrit à partir de maintenant.

Veuillez agir en conséquence.

 

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