Faire cesser les appels d’une agence de recouvrement
Ville, date
RECOMMANDÉ
Coordonnées de l’agence de recouvrement
Objet : avis de communication écrite – réf.: dossier no. xxxxx
Madame, Monsieur,
L’article 34 de la Loi sur le recouvrement de certaines créances prévoit ceci :
«34. Un titulaire de permis ou son représentant ne peut:
2° communiquer oralement avec un débiteur qui lui a fait parvenir un avis écrit de ne communiquer avec lui que par écrit;»
Je vous avise donc de ne communiquer avec moi que par écrit à partir de maintenant.
Veuillez agir en conséquence.
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