« Les logements sont des unités de vie. Se loger est un droit fondamental. C’est plus qu’une simple question de droit de propriété ! »

Votre ACEF vient d’envoyer ce court mémoire dans le cadre du projet de loi 31, qui veut entre autres enlever aux locataires le droit à la cession de bail.

Mémoire de l’ACEF, basé sur celui du RCLALQ.