Le projet de loi 31 augmente le déséquilibre entre locataires et propriétaires
« Les logements sont des unités de vie. Se loger est un droit fondamental. C’est plus qu’une simple question de droit de propriété ! »
Votre ACEF vient d’envoyer ce court mémoire dans le cadre du projet de loi 31, qui veut entre autres enlever aux locataires le droit à la cession de bail.
Mémoire de l’ACEF, basé sur celui du RCLALQ.
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