Ville, date

RECOMMANDÉ
SOUS TOUTES RÉSERVES

Adresse du fabricant

 

Objet : Prolongation de la période de garantie

Madame, Monsieur,

Le (date), j’ai acheté (ou loué à long terme) de (nom du commerçant ou du particulier) une automobile (description) dont le numéro de série est (numéro).

Ce véhicule était couvert par votre garantie de base (ou prolongée selon le cas) jusqu’à (date ou kilométrage).

Le (date), j’ai voulu confier ma voiture à (nom du réparateur) pour une réparation de (description). Ce dernier a refusé d’exécuter la réparation, sous prétexte que la garantie était expirée. Or, la révision de vos dossiers vous permettra de constater que, en vertu de l’article 50 de la Loi sur la protection de consommateur, la garantie est prolongée de (indiquez le nombre) jours (ou semaines) en raison de la (des) période(s) de réparation pendant laquelle (lesquelles) le concessionnaire a gardé mon véhicule.

Je vous mets donc, par la présente, en demeure d’exécuter la réparation garantie, au plus tard le (date), à défaut de quoi je ferai réparer le véhicule à vos frais et j’intenterai contre vous des poursuites judiciaires sans autre avis ni délai.

 

Signature
Nom
Adresse
Numéro de téléphone de jour

 

p.j. Copie de la garantie et des factures de réparation montrant le délai de garde de l’auto

c.c. Commerçant