Ville, date

RECOMMANDÉ
SOUS TOUTES RÉSERVES

Adresse du commerçant

 

Objet : Non-respect de la garantie de bon fonctionnement

Madame, Monsieur,

Le (date), vous m’avez vendu (ou loué à long terme) une automobile (description).

En vertu de l’article 159 de la Loi sur la protection du consommateur, cette automobile bénéficie d’une garantie légale de (nombre de mois) que vous devez respecter.

Or, les réparations suivantes sont actuellement nécessaires (description). J’ai déjà demandé le respect de la garantie (décrire les démarches effectuées), sans obtenir de réponse satisfaisante.

Je vous mets donc, par la présente, en demeure d’effectuer ces réparations au plus tard le (date), à défaut de quoi je les ferai exécuter à vos frais et j’intenterai contre vous des poursuites judiciaires sans autre avis ni délai.

Veuillez agir en conséquence.

 

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RÉFÉREZ-VOUS À CE QUI SUIT POUR DÉTERMINER LA GARANTIE QUI S’APPLIQUE À VOTRE SITUATION.

159. La vente ou la location à long terme d’une automobile d’occasion comporte une garantie de bon fonctionnement de l’automobile:

a) durant six mois ou 10 000 kilomètres, selon le premier terme atteint, si l’automobile est de la catégorie A;

b) durant trois mois ou 5 000 kilomètres, selon le premier terme atteint, si l’automobile est de la catégorie B;

c) durant un mois ou 1 700 kilomètres, selon le premier terme atteint, si l’automobile est de la catégorie C.

1978, c. 9, a. 159; 1991, c. 24, a. 9.

 

160. Pour l’application de l’article 159, les automobiles d’occasion sont réparties selon les catégories suivantes:

a) une automobile est de la catégorie A lorsqu’au plus deux ans se sont écoulés depuis la date de la mise sur le marché, par le fabricant, de ses automobiles du même modèle et de la même année de fabrication jusqu’à la date de la vente ou de la location à long terme visée audit article, pourvu que l’automobile n’ait pas parcouru plus de 40 000 kilomètres;

b) une automobile est de la catégorie B lorsqu’elle n’est pas visée dans le paragraphe a et qu’au plus trois ans se sont écoulés depuis la date de la mise sur le marché, par le fabricant, de ses automobiles du même modèle et de la même année de fabrication jusqu’à la date de la vente ou de la location à long terme visée audit article, pourvu que l’automobile n’ait pas parcouru plus de 60 000 kilomètres;

c) une automobile est de la catégorie C lorsqu’elle n’est pas visée dans les paragraphes a ou b et qu’au plus cinq ans se sont écoulés depuis la date de la mise sur le marché, par le fabricant, de ses automobiles du même modèle et de la même année de fabrication jusqu’à la date de la vente ou de la location à long terme visée audit article, pourvu que l’automobile n’ait pas parcouru plus de 80 000 kilomètres;

d) une automobile est de la catégorie D lorsqu’elle n’est visée dans aucun des paragraphes a, b ou c.