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Cour des petites créances : augmentation à 15 000$
![](https://i0.wp.com/acefbl.org/wp-content/uploads/2015/04/Loi-sur-la-protection-du-consommateur.jpg?fit=320%2C240&ssl=1)
9 avril 2015
Depuis le 1er janvier dernier, la Cour des petites créances entend les causes jusqu’à une valeur de 15 000 $ (comparativement à 7000$ avant). L’ACEF croit que cette amélioration permettra d’améliorer l’accès à la justice pour les consommateurs-trices puisqu’il n’est pas nécessaire d’embaucher les services d’un... lire la suite
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