Cour des petites créances : augmentation à 15 000$

9 avril 2015

Depuis le 1er janvier dernier, la Cour des petites créances entend les causes jusqu’à une valeur de 15 000 $ (comparativement à 7000$ avant). L’ACEF croit que cette amélioration permettra d’améliorer l’accès à la justice pour les consommateurs-trices puisqu’il n’est pas nécessaire d’embaucher les services d’un... lire la suite