Décembre 2010

Sur 14 commerces enquêtés, un seul se conforme à la Loi sur la protection du consommateur quant aux étiquettes obligatoires affichées sur les véhicules d’occasion.

Rapport complet PDF

C’est ce que révèle l’enquête menée en 2010 par le comité de citoyens vigilants de l’ACEF des Basses-Laurentides.

Une étiquette doit être apposée sur chaque véhicule en vente, elle doit être lisible de l’extérieur du véhicule et contenir les 14 informations requises par la loi (ex. : prix de vente, marque, modèle, etc.).

Les résultats de l’enquête démontrent que les informations moins courantes sont souvent absentes des étiquettes, par exemple la catégorie du véhicule, les caractéristiques de la garantie offerte, l’identité du proprétaire antérieur, etc.

Dossier du véhicule à la SAAQ

Grande déception du côté du dossier du véhicule à la SAAQ. Ce dossier, disponible à tous moyennant des frais de 10,75$ (en 2010), contient entre autres des informations sur l’utilisation antérieure du véhicule ainsi que l’odomètre lors de chaque transaction d’immatriculation. Il s’est révélé pratiquement inefficace pour l’enquête afin de contrevérifier les informations données par les commerçants quant à l’odomètre des véhicules enquêtés.  Dans 63% des cas, l’information était soit désuète, soit absente.

«Nous comptions beaucoup sur cet outil pour vérifier entre autres la véracité des odomètres. Sur 19 véhicules enquêtés, seulement 7 dossiers contenaient assez d’informations pour nous aider ! Pour le consommateur, ça veut dire qu’il paie 10,75$ pour obtenir un dossier qui a 63% de chance de lui être inutile en cette matière », de soulever Jacinthe Nantel, conseillère et porte-parole du comité de citoyens vigilants à l’ACEF.

L’incitation au crédit

Dans le marché du véhicule d’occasion, c’est à grand renfort de publicité qu’on nous offre plein de chance au crédit ! Une première, une deuxième, une troisième chance ! Étonnamment, lors de notre enquête, un seul commerçant sur 14 nous a offert du financement maison ! Trois des commerçants nous ont plutôt invités à faire affaires avec une institution financière. Un commerçant a même diminué le prix du véhicule pour éviter de financer l’achat… et ce, malgré sa publicité annonçant une 1re et 2e chance au crédit !

Les garanties

En fonction de l’âge du véhicule et de son kilométrage, la loi fixe une période obligatoire de garantie pour les véhicules d’occasion. Pour ceux de plus de 5 ans ou 80 000 km, il n’y en a plus. Sur les 21 véhicules enquêtés, 20 entraient dans cette catégorie.

Les résultats de l’enquête ont été malgré cela surprenants : 50 % des commerces ont tout de même offert une garantie de 1 mois sur leurs véhicules ! Parfois par méconnaisance de la loi, dans d’autres cas par le biais d’une garantie maison.

Résultats par commerce

L’enquête portait sur 23 critères qui devaient être respectés par les commerçants. En attribuant un point par critère pour chaque commerce, voici le compte final.

Conseils aux consommateurs suite aux résultats de l’enquête

1.  Ne vous fiez pas aux étiquettes affichées sur les véhicules pour avoir une information complète. Questionnez le vendeur et faites-lui inscrire ces nouvelles informations sur l’étiquette car elle fait partie intégrante du contrat que vous signerez. Ainsi, si ce qu’il vous affirme s’avère faux, vous pourrez le poursuivre pour fausses représentations.

2.  Pour un véhicule de la catégorie D (soit de plus de 5 ans ou 80 000 km), il n’y aucun garantie obligatoire. Recherchez tout de même un commerçant qui vous donnera minimalement une garantie de 1 mois ou 1 700 km; l’enquête révèle qu’il y a 1 commerce sur 2 qui le fait.

3.  Faites effectuer une inspection mécanique au véhicule que vous désirez acheter pour évaluer son état général. Car il y a 2 chances sur 3 pour que vous ne puissiez obtenir d’informations sur l’odomètre à partir du dossier à la SAAQ.

Méthodologie

L’enquête s’est déroulée de février à avril 2010, auprès de 14 commerces et de 21 de leurs véhicules. Les «acheteurs-mystère» recherchaient un véhicule entre 4 000 $ et 6 000 $.

Le comité a choisi d’évaluer six pratiques de commerce : la conformité légale des étiquettes apposées sur les véhicules ; la conformité légale des garanties offertes ; la concordance des informations transmises par le commerçant et celles indiquées au dossier de la SAAQ ; la facilité à faire inspecter le véhicule par un mécanicien indépendant ; l’incitation au crédit  et  la courtoisie du vendeur.