Je veux «casser» mon bail…
En signant votre bail, vous vous engagez à le respecter pour toute la durée de celui-ci. Toutefois, la loi vous donne la possibilité de faire une cession de bail en cours de route.
C’est-à-dire que vous pouvez céder votre bail à quelqu’un d’autre et ainsi mettre fin à vos engagements, contrairement à la sous-location où vous demeurez responsable du bail.
Certaines conditions
- Vous êtes responsable de trouver un nouveau locataire et à vos frais (ex.: petite annonce classée)
- Vous êtes tenu de payer au propriétaire les frais RÉELS qu’il aura dû débourser pour relouer le logement (ex.: les frais d’enquête de crédit)
Les étapes à suivre
- Vous trouvez un nouveau locataire
- Vous préparez un Avis de cession de bail que vous envoyez au propriétaire
- Le propriétaire a 15 jours à partir de la réception de l’avis pour s’opposer. Si le propriétaire ne répond pas dans ce délai, il est réputé y avoir consenti.
- Vous remplissez alors un Contrat de cession de bail avec le nouveau locataire et y joignez votre bail. Vous êtes alors déchargé de vos obligations.
Selon la loi, le propriétaire ne peut refuser la cession sans motifs sérieux.