Protection renseigenement perso 2Donner inutilement des renseignements personnels vous met à risque de vivre de la discrimination, un vol d’identité ou dans des cas extrêmes, de mettre votre sécurité à risque. Une vigilance est nécessaire.

Bien que des lois encadrent et protègent vos renseignements personnels, il revient à chacun de les préserver et de les faire respecter.

Il existe deux instances qui réglementent la protection des renseignements personnels :

  1. la Commission d’accès à l’information du Québec
  2. le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

 

Qui fait quoi ?

1. Commission d’accès à l’information du Québec (encadrement)

Elle a un mandat d’encadrement et de réglementation. Elle le fait pour les renseignements personnels dans le secteur privé, soit :

  • toute entreprise;
  • les organismes communautaires;
  • les organisations sans but lucratif;
  • les propriétaires de logement;
  • les ministères;
  • les organismes publics (hôpitaux, CLSC, CHSLD, etc.) .

2. Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (protection)

Elle a un mandat de protection. Elle veille à protéger les renseignements personnels des individus.

Il existe deux types de renseignements : les personnels et les non personnels. Les renseignements personnels incluent tout ce qui permet de vous retracer ou de vous identifier. Les renseignements non-personnels sont des renseignements souvent recueillis à des fins de statistique.

Exemples de renseignements personnels :

  • numéro de téléphone;
  • adresse;
  • date de naissance;
  • nom et prénom (sauf en cas d’exception prévue par la loi);
  • pièces d’identité;
  • numéro d’assurance sociale;
  • numéro de passeport;
  • renseignements relatifs à votre niveau d’éducation;
  • dossier médical;
  • opinions;
  • tout renseignement sur votre véhicule;
  • nom de vos parents, conjoint, enfants;

Exemples de renseignements non personnels :

  • consommation en électricité de votre maison;
  • données recueillies par les objets connectés à un réseau (ex.: radio, cellulaire, télévision…);
  • données statistiques recueillies par les entreprises, ministères ou organismes;
  • réponses à un sondage (sauf vos données d’identification);
  • exercices de recensement.

 

Où se plaindre

Il est parfois difficile de savoir où se référer lorsqu’un problème survient.

Commission d’accès à l’information

Lorsque le problème relève de :

  • une collecte;
  • une utilisation ou une communication de vos renseignements dans le secteur privé.

Commissariat à la protection de la vie privé du Canada

Si le problème relève de la protection de vos renseignements (vol d’identité, utilisation frauduleuse de vos renseignements, communication de renseignements entre filiale d’une entreprise, perte d’une pièce d’identité, etc.).

 

Quelles informations transmettre avant une transaction ?

donnees personnellesBien souvent, avant de procéder à un achat ou une location, le commerçant crée un dossier sur vous. Ces informations seront conservées. Soyez donc vigilant dans le choix des renseignements que vous transmettez.

La loi dit que seuls les renseignements nécessaires à la transaction peuvent être collectés et conservés. Ainsi, avant de recueillir les renseignements qui seront portés à votre dossier client, toute entreprise, organisme, ministère ou propriétaire, doit vous en mentionner la raison. Elle doit être valable.

Par contre, on pourrait vous demander de voir des pièces justificatives (ex.: permis de conduire) sans lien avec la transaction, dans le but de valider votre identité. Elles ne devront toutefois pas être consignées à votre dossier.

Avant de transmettre vos renseignements personnels à une entreprise, demandez-vous s’ils sont vraiment pertinents dans les circonstances, et si c’est nécessaire qu’ils soient consignés dans un dossier sur vous.

Exemple

Si vous achetez un ensemble laveuse/sécheuse, le commerçant aura besoin de votre nom, prénom, adresse et numéro de téléphone pour la livraison. Par contre, il n’a pas besoin de votre numéro de permis de conduire, votre carte d’assurance-maladie, le nom de votre employeur, votre date de naissance, etc. Il pourrait cependant vous demander de voir une preuve d’identité ou d’adresse sans toutefois les consigner dans un dossier sur vous.

Si le commerçant vous demande des renseignements non nécessaires à la transaction, vous pouvez refuser de les donner. S’il insiste, vous pouvez faire une plainte à la Commission d’accès à l’information du Québec.

Dans le cas où le commerçant refuserait de vous vendre ou louer un bien ou un service, vous pouvez donner les renseignements exigés et ensuite faire une plainte à la Commission d’accès à l’information du Québec pour demander à ce que vos renseignements soient supprimés du dossier, ainsi que toute trace de vos renseignements qui pourraient se trouver ailleurs dans la compagnie.

 

Récapitulatif

Avant de divulguer un renseignement personnel :

  • demandez la raison;
  • déterminez si ce renseignement est pertinent dans le cadre de la transaction;
  • si vous doutez de la pertinence du renseignement à donner, posez des questions;
  • si la personne insiste, déposez une plainte à la Commission d’accès à l’information du Québec.